Type de financements

 Fonds locaux - Fonds publics et Territoires - aide au fonctionnement.

Bénéficiaires

Une convention de partenariat est proposée en priorité aux EPCI, à défaut aux communes, afin qu’un diagnostic systématique du logement soit effectué pour les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

bénéficiaires de l’ALF. Il est possible d’étendre le public cible par une convention d’échange de données sous réserve d’engagement du partenaire à atteindre les objectifs sur le public cible famille. L’EPCI signataire définit des territoires d’intervention en fonction de sa politique habitat.

Objectifs

Ce dispositif vise au repérage préventif et au diagnostic des logements non décents, comprenant une proposition de rendez-vous et une intervention par le travailleur social.

Montant de l’aide

100 € par diagnostic dans la limite d’une enveloppe départementale de 4 500 contrôles. Co-financement obligatoire.

Modalités de paiement

Les financements s’inscrivent dans le cadre de la signature d’une convention pluriannuelle entre la Caf du Nord et l’EPCI ou la commune pour une durée de convention de 3, 4 ou 5 ans (durée de convention alignée sur la durée de convention CTG le cas échéant).
Le paiement de la subvention s’effectue annuellement sur la période de contractualisation. Le versement est effectué en N sur la base du nombre de visites réalisées en N-1 (reconstitution d’une année pleine en cas de 1ère année incomplète) dans la limite du

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

annuel sauf pour la première année : versement d’un montant forfaitaire de 100 % de l’activité prévisionnelle cible annuelle.

Conditions

Une mission de diagnostic des logements, suite à suspicion de non décence ou de remise aux normes, est confiée à un opérateur départemental dans le cadre d’un marché public.