La Convention territoriale
globale (Ctg)
La Convention territoriale globale
La Caf signe pour une durée maximale de 5 ans un accord-cadre politique avec une intercommunalité, ou plusieurs communes ou une commune. C’est la Convention territoriale globale (Ctg).
Elle est la déclinaison des orientations et objectifs du Schéma départemental des services aux familles. En ce sens, elle constitue un levier pour :
• Favoriser la coordination avec les collectivités territoriales, notamment les Epci.
• Partager un plan d’actions adapté aux besoins du territoire et impulser des projets prioritaires.
• Rendre plus lisible l’action de la Caf à l’échelle d’un territoire en référence à ses missions.
• Gagner en efficience et rationaliser les engagements contractuels.
La Convention territoriale globale a pour objectif d’associer l’ensemble des partenaires locaux à la définition du projet social du territoire et à l’organisation concrète de l’offre de service en direction des familles.
Elle participe au développement et à l’adaptation des équipements et services aux familles, et ainsi facilite l’accès aux droits.
Type de financements associés
Fonds nationaux – aide au fonctionnement.
Bonus territoire Ctg
Bénéficiaires
Les gestionnaires des structures éligibles sauf pour les actions de pilotage et les séjours qui seront payés à la collectivité compétente.
Type d’actions éligibles
- Les structures d’accueil bénéficiaires d’une Prestation de service ordinaire (Pso) : Eaje, Alsh, Rpe, Laep.
- Les ludothèques.
- Les séjours.
- Les actions de pilotage : diagnostic, poste de chargé de coopération, formation Bafa / Bafd, aide à l’ingénierie.
Objectifs
- Permettre le maintien de l’offre existante et favoriser le développement.
- Harmoniser les niveaux de financement des partenaires.
- Simplifier les modalités de financement.
- Donner davantage de lisibilité sur les financements par un versement direct au gestionnaire.
Montant de l’aide
Le dispositif garantit, à l’échelle du territoire de compétence concerné :
- le maintien des financements précédemment versés dans le cadre du Cej pour l’offre existante,
- le financement de l’offre nouvelle par un forfait dont le montant est fixé nationalement.
Les modalités de calcul sont simplifiées et l’engagement demeure pluriannuel.
Modalités de paiement
Selon les modalités conventionnelles, un acompte du droit prévisionnel de l’année concernée pourra être versé. Le solde sera versé après la transmission des données réelles d’activité en N+1.
Pour les actions bénéficiaires de Pso, le paiement de la Pso et du bonus territoires Ctg, se fera en même temps, sur la base des mêmes données d’activité.
Conditions
Les bonus territoires Ctg entrent en vigueur lorsque le Cej est échu, à condition que le service concerné soit soutenu financièrement par la collectivité compétente et que le territoire soit couvert par une Ctg.
La Ctg est un accord-cadre politique signé entre la Caf et les collectivités territoriales ou les intercommunalités. Elle a pour objectif d’associer l’ensemble des partenaires locaux à la définition du projet social de territoire et à l’organisation de l’offre de service aux familles.
La Ctg matérialise également :
- l’engagement de la Caf à maintenir le niveau de financement de l’offre existante à l’échelle du territoire en le répartissant entre les structures soutenues par la collectivité locale compétente,
- l’engagement de la collectivité à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour ces mêmes équipements.
- Pour bénéficier des bonus territoires Ctg, des conventions d’objectifs et de financement doivent être signées pour chaque équipement concerné.
Règlement intérieur aides financières collectives (Riafc)
Découvrez tous les aides financières partenaires pour faciliter le développement et le fonctionnement des services destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles du département.