Identifier un virement d'action sociale
Vous êtes un représentant du Trésor public, un fournisseur d'énergie ou un bailleur et vous avez reçu un virement sur votre compte avec des références qui ne vous permettent pas :
- d'identifier l'allocataire bénéficiaire du paiement, s'il s'agit d'une aide financière individuelle (aide sur projet, secours, fonds solidarité logement...).
Complétez le formulaire :
- d'identifier le service auquel il se rapporte (crèche, EAJE, accueil de loisirs...), s'il s'agit d'une aide financière collective. A noter que la collectivité est normalement tenue de vous délivrer cette information à réception de sa notification Caf.
Complétez le formulaire :
Le formulaire ne prévoit pas le rattachement de documents annexes. Si vous souhaitez joindre des pièces complémentaires (fichier, image...), merci d'énumérer dans votre message les documents que vous tenez à notre disposition. En cas de besoin et dans un second temps, nous vous indiquerons la marche à suivre pour nous les transmettre.