Depuis mars 2022, le versement systématique des pensions alimentaires par la Caf pour les parents divorcés et autres situations de séparation devient automatique.
L’intermédiation financière : comment ça fonctionne ?
La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire, un document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.
L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service, la demande d’un seul parent suffit.
Comment faire une demande ?
En cas de séparation depuis le 1er mars 2022 :
- Le divorce est prononcé devant un juge : Aucune démarche n’est à réaliser pour le parent. Le service est mis en place automatiquement, sauf refus conjoint des deux parents ou du juge. Dès la pension alimentaire fixée, le greffe transmet la décision de justice directement au service public des pensions alimentaires. La Caf se charge de prendre contact avec l’allocataire pour organiser l’intermédiation financière.
- Le divorce ou la séparation sans juge : il faut d’abord fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire. Le parent doit demander à bénéficier du service d’intermédiation de la Caf auprès de son avocat, notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr en joignant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
En cas de séparation avant le 1er mars 2022 :
- Si le parent séparé a déjà demandé un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours avec la Caf, il n’a rien à faire. La Caf le contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour lui proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
- Si le parent n’a pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, il doit demander à faire fixer la pension alimentaire et demander un titre exécutoire à la Caf avant de faire une demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.
- Si le parent est en cours de séparation : il faut veiller à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire. Si le parent passe par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), celui-ci fera directement le lien avec la Caf pour lui adresser sa demande. Le parent demandeur n’a pas besoin de l’accord de l’autre parent pour le demander.
En savoir plus
Retrouvez-le webinaire spécial Partenaires de la Caf du Nord, axé sur l’intermédiation financière.
L’ARIPA, le service public des pensions alimentaires
Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière est devenu automatique.
Un accompagnement par les professionnels Caf
Chaque allocataire déclarant une séparation dans l’espace Mon Compte sur caf.fr ou sur l’application mobile Caf Mon Compte reçoit un mail l'invitant à prendre rendez-vous avec un conseiller Caf pour faire le point sur sa situation et les démarches à réaliser. Pour l'accompagner, le service social de la Caf peut également le contacter, ou de son côté, il peut faire une demande de rendez-vous sur le caf.fr “Prendre un rendez-vous", et cliquer sur le motif “Je souhaite un rendez-vous avec le service social”.
Les informations pratiques sur l’accompagnement social de la Caf en cas de séparation et autres situations.
- Dans le Nord, 7 associations agréées par le comité départemental de la médiation familiale interviennent sur tout le département pour aider à rétablir le dialogue entre les parents.
- 14 services d’aide à domicile conventionnées avec la Caf du Nord proposent une aide temporaire en cas de difficultés. Retrouvez la cartographie ici
- En cas de violences conjugales, appelez le 39 19 (appel gratuit).
À noter : la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité du Nord a mis en ligne une cartographie interactive recensant les dispositifs d’aide pour les femmes victimes de violences. Retrouvez-la ici.
Vous retrouvez l’ensemble des plaquettes pour accompagner les familles dans notre espace Ressources Partenaires ainsi que le flyer “La Caf est à vos côtés “ - Pension alimentaire.