Vérifier l’exactitude des données fournies et le respect des engagements contractés par les partenaires : une des missions de la Caf pour garantir une bonne utilisation des fonds publics et la qualité du service rendu aux familles. Le contrôle sur place des services et équipements est intégré aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale relatives à la mission de lutte contre la fraude aux organismes de Sécurité Sociale.
QUI PEUT FAIRE L’OBJET D’UN CONTRÔLE ?
Tous les bénéficiaires d’aides collectives de la Caf, quel que soit leur statut (association, collectivité, entreprise…).
QUAND A LIEU UN CONTRÔLE ?
Le plus souvent, après le paiement de l’aide par la Caf. Il peut être exceptionnellement inopiné, s’il y a une suspicion de fraude ou d’infraction sérieuse à la réglementation.
OÙ A LIEU LE CONTRÔLE ?
Au sein de la structure mais des investigations peuvent être menées auprès d’autres services détenteurs d’informations, ou des usagers qui peuvent être interrogés pour certaines vérifications (réalité du service, fréquentation, modalités de participation...). Dans tous les cas, le partenaire en est informé. Le gestionnaire doit conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs aux aides versées par la Caf.
COMMENT LE PARTENAIRE EST-IL AVERTI DU CONTRÔLE ?
Par une «lettre de notification de contrôle» adressée par la Caf au représentant légal de l’équipement pour fixer la date du contrôle. Le partenaire doit tenir à disposition de l’agent chargé du contrôle l’ensemble des documents demandés dans le courrier notifiant le contrôle. Le lancement d’un contrôle ne suspend pas le versement des aides, sauf :
- Lorsque le partenaire ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la poursuite d’un droit après plusieurs relances de la Caf.
- Lorsque l’agent chargé du contrôle ne peut effectuer le contrôle, après une ou plusieurs tentatives dûment notifiées par un avis ou après plusieurs tentatives de prise de rendez-vous ou un refus de recevoir. Le contrôle ne doit pas excéder 5 mois, entre la date d’envoi de la «lettre de notification de contrôle» et la date d’envoi de la «lettre d’observations».
SUR QUELS ÉLÉMENTS PORTE LE CONTRÔLE ?
Principalement sur les éléments nécessaires au versement des aides de la Caf, la vérification de l’offre de service proposée aux familles et la qualité du service rendu. Il peut concerner les 3 derniers exercices et celui en cours, mais les investigations peuvent remonter, en cas de fraude, sur une plus longue durée. Le partenaire peut formuler ses observations tout au long de la procédure de contrôle. Le contrôle permet aussi de repérer les droits potentiels. Il contribue à la mise en place d’actions de prévention, de conseil et d’accompagnement pour aider à un meilleur fonctionnement des équipements.
QUI EST LE CONTRÔLEUR ?
Un agent assermenté et mandaté par la Caf. Titulaire d’une carte professionnelle, il est soumis aux règles de confi dentialité et de secret professionnel.
LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE ?
Ils s’appuient sur des éléments objectifs, constitués de justificatifs et/ou d’attestations, ou en cas d’informations contradictoires, sont fondés sur des indices et des faits multiples, précis et concordants.
QUATRE AVIS DIFFÉRENTS PEUVENT ÊTRE ÉMIS :
- de conformité
- de conformité avec réserves,
- de non-conformité avec indu ou rappel,
- de non-conformité avec indu ou rappel et réserves.
EN CAS D’AVIS RÉSERVÉ OU DE NON CONFORMITÉ : Les mesures retenues sont précisées et un accompagnement est proposé. Un suivi est assuré pour la mise en place et la réalisation effective des préconisations.
EN CAS D’INDU : Le recouvrement peut faire l’objet d’un échéancier de remboursement négocié.
COMMENT LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE SONT-ILS RESTITUÉS AUX PARTENAIRES ?
Une «lettre d’observations» est adressée en recommandée avec accusé de réception au représentant légal de la structure.
Elle accompagne les conclusions du contrôle qui confirment la conformité ou présentent les observations et préconisations ainsi que les suites éventuellement envisagées. Avant la fin du contrôle et avant l’envoi de la lettre d’observations, le partenaire est informé oralement de l’ensemble des constats réalisés.
COMMENT LE PARTENAIRE PEUT-IL CONTESTER LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE ?
En adressant un courrier dans le délai d’un mois maximum après réception de la lettre d’observations à la :
Sous-directrice Action sociale
321 rue Maurice Schumann
30922 Nîmes Cédex 09