Subvention pour la création de places en Eaje (Etablissement d'accueil du jeune enfant)

La subvention concerne toute création, transplantation, rénovation ou extension d’un EAJE (coûts fonciers, gros œuvres, équipements, frais de maîtrise).

Quel est le public bénéficiaire ?

L’aide est accordée au porteur du projet, qui peut être une collectivité territoriale, une administration publique, une association ou une entreprise du secteur marchand

Quelles sont les conditions ?

Le projet doit :
• Répondre aux besoins et priorités du territoire (diagnostic partagé basé sur les indicateurs suivants : taux de couverture en mode d’accueil, nombre d’enfants de moins de 3 ans et éléments d’évolution, taux d’occupation des structures environnantes) ;
• Représenter au moins 10 % d’augmentation du nombre de places, en cas de transplantation ou d’extension ;
• Permettre l’inclusion des enfants en situation de handicap ou de pauvreté ;
• Être référencé sur le site monenfant.fr.

Quelles sont les modalités ?

La décision d’octroyer une subvention est discrétionnaire et prise par la commission d’action sociale (CAS). Le porteur de projet doit déposer un dossier de demande à la Caf un mois avant la date de la commission. Le montant de l’aide varie de 7 400 € à 25 500 € par place.