Newsletter n° 86 - Avril 2024
Permanences prestations Caf - Avril 2024 |
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Point info vacances |
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Quelles sont les informations à déclarer, à la Caf, par les
en vie de couple |
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Permanence prestations Caf : Avril 2024
Pour le mois de avril 2024, les permanences sont ouvertes uniquement sur rendez-vous dans les lieux et jours suivants :
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Découvrez le nouveau guides des prestations 2024
Le Guide des prestations 2024 présente l'ensemble des prestations et des aides financières versées par la Caf, en précisant leurs conditions et leurs modalités d’attribution.
Les montants indiqués sont ceux en vigueur entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, sauf pour certaines prestations. Toutefois, ces montants sont susceptibles d’évoluer au cours de l’année.
Les prestations et les aides financières sont regroupées autour de 6 thématiques :
- je suis ou je deviens parent
- mes enfants grandissent
- j’ai peu ou pas de revenus
- je suis en situation de handicap ou je suis proche aidant
- votre logement
- j’ai entre 16 et 25 ans
Consulter le Guide des prestations 2024 sur caf.fr/Ma Caf
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Point info vacances (Piv)
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La fraude aux prestations
3 211 288 euros de fraudes aux prestations sociales, détectés en 2023, à la Caf du Calvados, pour 747 millions de prestations versées en 2023, soit 0,43 % du montant versé.
Quels actes sont considérés comme une fraude ?
La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie.
Comment peut-être détectée une fraude ?
Afin d’assurer le paiement au plus juste des droits aux 143 646 allocataires du Calvados, la Caf a l’obligation, comme l’ensemble des Caf, de contrôler les informations déclarées par les allocataires : situation familiale, situation professionnelle, logement, ressources du
.
Il existe trois modes de contrôles :
- les contrôles automatisés : des organismes, comme
et les Impôts, partagent leurs informations avec la Caf, en conformité avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil),
- les contrôles sur pièces : la Caf peut demander à l’allocataire d’envoyer des pièces justificatives pour vérifier l’exactitude des informations déclarées,
- les contrôles sur place : un contrôleur de la Caf se déplace chez l’allocataire afin de vérifier la situation dans son ensemble.
Les contrôleurs sont assermentés par le Tribunal judiciaire et sont titulaires d’une carte professionnelle.
La charte de contrôle sur place : caf.fr/Ma Caf/Nous connaître/La politique de contrôle.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?
Pour tous les cas de fraudes, les montants fraudés sont remboursés à la Caf, avec possibilité de remonter sur plusieurs années. En plus du remboursement, une sanction est appliquée en fonction de la gravité des faits : un avertissement, une pénalité financière et, pour les cas les plus graves un dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires.
Il faut savoir que …
Lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne peut être accordée au titre des sommes indûment perçues, en application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale.
En 2023, les cas de fraudes ont donné lieu à :
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Quelles sont les informations à déclarer, à la Caf, par les allocataires en vie de couple ?
Que doivent déclarer, à la Caf, les allocataires qui sont en vie de couple sans être mariés ou pacsés ?
La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
- La vie de couple, c’est :
- partager un même logement : avoir une même adresse.
A savoir : si les adresses sont différentes, pour raisons professionnelles par exemple, la Caf ne considère pas pour autant que l’allocataire vit seul(e).
- participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage, quelles que soient les ressources de l’autre personne
Financièrement : paiement des factures et/ou des charges supportées par le
(paiement du loyer, de l’électricité, de l’eau, des courses, prise en charge d’abonnements…)
Matériellement : éducation des enfants, ménage…
- être considéré, de manière notoire (connue), par l’entourage (mairie, école,…) comme vivant en couple.
- Quelles sont les informations à déclarer à la Caf ?
Il est important de signaler, à la Caf, tout changement de situation : début ou reprise de la vie de couple, pacs, mariage.
La Caf calcule le droit aux prestations à partir des informations déclarées.
Déclarer des informations exactes permet de percevoir son juste droit et évite de rembourser à la Caf le montant des sommes trop perçues.
- Où faire la déclaration ?
La mise à jour ou la déclaration des informations s’effectuent sur caf.fr/Mon compte ou sur l’appli Caf-Mon compte.
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Pour éviter de rembourser, mieux vaut tout déclarer à la Caf
En tant qu’allocataire de la Caf, ce dernier a l’obligation de déclarer tout changement concernant ses coordonnées, sa vie professionnelle, sa vie familiale, son logement. Un dossier complet et à jour évite de rembourser une dette.
- L’allocataire est responsable des informations qu’il déclare à la Caf
A partir des informations du dossier allocataire, la Caf étudie les droits et calcule le montant des aides.
En tant qu’allocataire de la Caf, ce dernier a l’obligation de déclarer tout changement concernant ses coordonnées, sa vie professionnelle, sa vie familiale, son logement.
L’allocataire est responsable des informations qu’il déclare le concernant et aussi concernant les personnes vivant sous son toit.
Dès qu’un changement intervient, il faut informer la Caf immédiatement. Et même si ce changement est temporaire, ponctuel ou court.
- Un dossier complet et à jour évite de rembourser une dette
L’allocataire déclare toutes les informations correspondant à sa situation du moment.
En déclarant tardivement tout changement intervenant dans sa vie des prestations peuvent êtes versées à tort et l’allocataire devra rembourser la Caf.
Cela peut aussi ouvrir de nouveaux droits.
A savoir
La Caf emploie le mot indu pour informer que l’allocataire a une dette envers la Caf.
Un indu : c’est la somme perçue en trop par un allocataires suite à des erreurs involontaires de sa part dans les informations transmises (oubli, mauvaise déclaration,...). L’allocataire doit rembourser la Caf.
- Quelles informations l’allocataire doit-il transmettre à la Caf ?
L’allocataire informe la Caf de tout événement modifiant les informations de son dossier.
L’allocataire ne doit pas attendre que la Caf le contacte pour signaler une information manquante ou que la Caf procédera à un contrôle.
Au moment de la déclaration, l’allocataire doit préciser qui est concerné (lui-même et/ou un membre vivant sous son toit) par le changement et depuis quand.
Les informations qui doivent être obligatoirement mettre à jour
- Coordonnées
Etat civil
Adresse postale
Adresse mail
Numéro de téléphone
Coordonnées bancaires
- Vie professionnelle
Commencer un emploi, reprendre une activité
Créer une entreprise
Reprendre des études, commencer une formation ou un stage
Reduire ou cesser l’activité
Etre sans emploi : chômage,
ou sans solde
- Vie familiale
Vie maritale, pacs, mariage, reprise de la vie commune, séparation, divorce
Grossesse, naissance, adoption
Départ ou retour d’un enfant
Les enfants : scolarisation, apprentissage, reprise d’études, entrée dans la vie active
Décès
- Logement
Déménager, se mettre en
, être hébergé.e
Partir à l’étranger plus de trois mois (lien vers flyer : en construction)
A savoir
La Caf ne demandera jamais les coordonnées bancaires par téléphone ou par e-mail.
La Caf ne demandera jamais le code de la carte bancaire.
- Quand informer la Caf ?
Dès qu’un changement se produit.
Pour toucher les aides, l’allocataire est soumis à l’obligation d’informer immédiatement la Caf de tout changement.
S’il bénéficie du Rsa ou de la prime d’activité ou de l’Aah, ne pas attendre la déclaration de ressources pour modifier son dossier.
Quand l’allocataire informe un organisme d’un changement de situation (Impôts,
, Assurance maladie, La Poste,…), il fait sa déclaration en même temps à la Caf.
- Comment informer la Caf ?
En mettant à jour les informations sur Caf.fr/Mon Compte ou sur l’appli Caf-Mon compte.
Signaler une erreur ou un oubli dans la déclaration
A tout moment l’allocataire peut informer la Caf qu’il s’est trompé dans sa déclaration ou qu’il a oublié de déclarer une information : c’est le droit à l’erreur.
Si l’allocataire a perçu des aides en trop, il devra quand même rembourser la Caf car il est responsable des déclarations qu’il a faites.
Par contre, le droit à l’erreur permet de ne pas être sanctionné pour fraude si c’est la première fois et que l’erreur soit involontaire.
Consultez oups.gouv.fr. Pour permettre aux usagers d’éviter de se tromper dans leurs déclarations, le site recense les erreurs les plus fréquentes des usagers.
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Amfreville. Inauguration de l’Espace de vie sociale
Le vendredi 15 mars 2024, a eu lieu l’inauguration de l’Espace de vie sociale (Evs) au « Café associatif de la poste » sur la commune d’Amfreville, en présence de Philippe Guilbert, président du Conseil d’administration de la Caf du Calvados, Myriam Harley, directrice de la Caf, Julie Legoupil, conseillère technique territoriale à la Caf, Xavier Madelaine, maire d’Amfreville, Bernard Ledru et Patricia Oury du Café associatif de la poste.
Les Espaces de vie sociale (Evs) sont des lieux de proximité, gérés par des associations, qui développent des actions collectives permettant : - le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage, - la coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers. Les Espaces de vie sociale ont vocation à renforcer les liens sociaux et les solidarités de voisinage en développant à partir d’initiatives locales des services et des activités à finalités sociales et éducatives. Ils concourent à la politique d’animation de la vie sociale des Caisses d’allocations familiales. Les champs d'action d'un Espace de vie sociale sont multiples et adaptés aux besoins du territoire. Il peut s'agir :
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La Rivière-Saint-Sauveur.Inauguration de l’Espace de vie sociale « La Dynamik »
Le mercredi 20 mars 2024, a eu lieu l’inauguration de l’Espace de vie sociale (Evs) « La Dynamik » sur la commune de La Rivière-Saint-Sauveur, en présence de Philippe Guilbert, président du Conseil d’administration de la Caf du Calvados, Didier Depirou, maire de La Rivière-Saint-Sauveur, Morgan Thébaud, coordinatrice de l’Evs.
Une trentaine de bénévoles participent aux activités de l’Evs qui compte 198 habitants inscrits, dont 73 enfants.
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Pré-Bocage Intercom. Signature de la Convention territoriale globale
Le jeudi 21 mars 2024, la Convention territoriale globale (Ctg) 2024-2028 entre la Caf du Calvados et la Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom et les communes d’Aurseulles, Caumont sur Aure, Les Monts-d’Aunay et Villers Bocage a été signée en présence de Philippe Guilbert, président du Conseil d’adminde la Caf du Calvados, Vincent Delannoy, sous-Directeur en charge de l’Action sociale à la Caf et de Gérard Leguay, président de Pré-Bocage Intercom.
La Convention territoriale globale (Ctg) est une convention de partenariat, entre la Caf et les élus d’un territoire, dont l’objectif est de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, suite à un diagnostic partagé. |