Pensions alimentaires, l’intermédiation financière devient automatique

Aujourd’hui, 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 million d’enfants pauvres. Afin de protéger de manière durable ces familles et de les prémunir du risque d’impayés de pension alimentaire, le service public des pensions alimentaires porté par les Caf renforce son action en proposant une mise en place automatique du dispositif d'intermédiation financière.

Comment cela fonctionne ? 

La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle se charge de verser chaque mois la pension alimentaire au parent "créditeur" et de collecter ces sommes auprès du parent devant verser la pension. 

Ce service gratuit se met automatiquement en place pour tous les parents séparés, même sans aucun problème d’impayé. 
 

Qui peut en bénéficier ?   

Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire : un document officiel qui valide le montant de la pension. 

Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière était accessible jusque là uniquement sur demande pour toutes les autres séparations (divorce ou séparation sans juge, divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable un titre exécutoire).

Aujourd'hui, sa mise en place devient  systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce : 

• Divorce devant un juge ; 
• Divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire ; 
• Convention parentale homologuée par un juge ; 
• Titre exécutoire délivré par l’Aripa ; 
• Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ; 
• Ordonnance de protection ; 
• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.
   

Seule condition pour en bénéficier ?  

Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants dans un titre exécutoire. 
Si les parents ne souhaitent pas passer devant la justice, ce document peut être directement demandé à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui dépend de la Caf.
 

À savoir 

La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.
Pour une plus grande protection des victimes, elle est obligatoire sans refus possible dans les cas de violences conjugales.
 

Comment en bénéficier ? 

Pour un divorce ou une séparation à partir du 1er janvier 2023

Aucune démarche à faire :  la mise en place du service est automatique. Les professionnels de justice transmettent directement les éléments du dossier. Il suffit de fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.  

Pour un divorce ou une séparation avant le 1er janvier 2023

• Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : aucune démarche à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, les parents sont contactés par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires. 
• Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée : les parents doivent faire leur demande d’intermédiation financière directement sur le site pension-alimentaire.caf.fr. 
• Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée : il faut faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants pour bénéficier automatiquement du service . 

Faciliter la vie des parents  

L’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Aripa. 

Elle a de nombreux avantages pour les parents séparés : 

• éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire ; 
• sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés ; 
• recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés.

FOCUS  : Les familles monoparentales en France en chiffres clés

> 426 000 séparations chaque année ;

• 1 sur 2 concerne des couples avec au moins un enfant mineur (soit 380 000 enfants mineurs concernés par an) 
• 40 % des enfants ont moins de 5 ans au moment des séparations ;
• 25 % des familles en France sont monoparentales (soit 1 famille sur 4, contre 1 sur 10 en 1975) et 22 % des enfants mineurs vivent dans une famille monoparentale 

> 85 % des parents des familles monoparentales sont des femmes

• 54 % des dossiers de surendettement concernent des femmes seules avec enfants

> Environ 900 000 à 1 million de parents bénéficient d’une pension alimentaire 

> Entre 30 et 40 % des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées, alors qu’elles représentent 18 % des ressources des familles monoparentales

> En 2022, 122 000 familles ont bénéficié d’au moins un paiement de pension alimentaire via les Caf, soit une augmentation de 60 000 en 2 ans 

> 73 % des pensions impayées ont été récupérées par les Caf en 2022, soit + 10 points en 4 ans.