Les aides à l'investissement

La Caf des Yvelines peut accorder, dans la limite du budget d'action sociale dont elle dispose, une aide à l'investissement en vue de créer ou d'améliorer des équipements et services. Elle intervient en complémentarité des financements qui peuvent être sollicités auprès des autres institutions, notamment du Conseil départemental, du Conseil régional et des communes et structures intercommunales.

Le Conseil d'administration de la Caf des Yvelines ou l'instance ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet (Commission d'action sociale) délibère sur les dossiers qui lui sont présentés, sur avis technique des services administratifs habilités, et au vu des règles que le Conseil d'administration a édictées.

Les aides financières à l'investissement que la Caf des Yvelines accorde à ses partenaires doivent leur permettre de favoriser prioritairement le développement de l'offre d'accueil et d'améliorer la qualité des équipements et services que les promoteurs proposent aux familles.

 

Champ d'application

L'aide financière doit obligatoirement s'inscrire dans les secteurs d'intervention de la branche Famille.

 

Bénéficiaires potentiels

  • les collectivités locales (communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale) ;

  • les associations loi 1901 ;

  • les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;

  • les entreprises et comités d'entreprises qui gèrent des équipements de la petite enfance, les sociétés de crèches.

 

Mode d'attribution

L'aide est versée sous forme de subvention pour toute création de places nouvelles avec acquisition d'équipements.

 

Montant de l'aide

Le montant de l'aide accordée est plafonné à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place, Ht pour les collectivités locales, les sociétés de crèches, les micro-crèches, et Ttc pour les associations Loi 1901, pour les seuls m2 éligibles au projet relevant des champs de compétence de la Caf des Yvelines. En tout état de cause, le financement du projet ne peut excéder 100 % du coût global.

À compléter et à retourner COMPLET au moins trois mois avant le début des travaux (délai de rigueur) à : partenariatactionsociale@caf78.caf.fr
Dès réception du dossier de demande d'aide financière COMPLET, un accusé de réception de la demande vous sera envoyé.
Cet accusé de réception ne saurait, en aucune manière, engager l'organisme quant à la décision que le Conseil d'administration sera appelé à prendre sur le principe et le montant de l'aide financière sollicitée.

Les travaux ou acquisitions terminés avant le passage en Commission d'action sociale ne peuvent donner lieu à subvention.

Pour toute question, n'hésitez pas à prendre contact avec votre chargé de conseil et développement.

 

Plan d'investissement pour l’accueil du jeune enfant (PIAJE) - Circulaire C 2024-162 du 18 juillet 2024

Le développement et la pérennisation de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027. Les ambitions sont de favoriser un développement régulé du secteur de la petite enfance, de pérenniser une offre d’accueil de qualité et de poursuivre le rééquilibrage territorial de cette offre pour les familles.

Afin d’accompagner la création de places d’accueil du jeune enfant, la présente circulaire définit les modalités de révision du Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants (Piaje) applicables à compter de janvier 2024. 
Doté de 1,48 milliard d’euros, le Piaje comporte plusieurs évolutions par rapport au précédent Plan d’investissement.

La présente circulaire remplace depuis le 1er avril 2024 la circulaire 2024-020 du 8 février 2024.

La présente circulaire est complétée par deux informations techniques, qui seront régulièrement mises à jour et relatives aux :

  • barèmes applicables aux différents dispositifs de financement ;

  • labels et certificats dont l’attribution conditionne le versement de composantes de financement majorées visant à soutenir l’ambition particulière des projets en matière de développement durable.

 

Pour plus d'informations, téléchargez :

 

Aide à l'investissement MC Paje suite à la réforme des modes d'accueil

La réforme des modes d’accueil du jeune enfant entreprise au cours de l’année 2021 constitue une opportunité pour accélérer la création de places d’accueil en Eaje. Elle homogénéise et clarifie le caractère opposable de plusieurs dispositions, ce qui est de nature à sécuriser les relations entre porteurs de projets et autorités d’agrément et à faciliter la création de places nouvelle.

Par ailleurs la capacité d’accueil maximale des micro-crèches est augmentée.

La Caf invite les partenaires du territoire à augmenter lorsque c’est possible la capacité des micro-crèches et des crèches existantes, sous réserve des avis ou autorisations à requérir auprès des services de Pmi.

La Caf s’assure par ailleurs, en lien avec les services de Pmi, que le gestionnaire connaît et respecte les dispositions qui le concernent issues du référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage.

Si des coûts supplémentaires sont à prévoir pour l’augmentation de capacité, les Caf peuvent accompagner financièrement cette évolution dans le cadre des règles habituelles des dispositifs de financement existants (Piaje). En l’absence de coût supplémentaire, le montant attribué par le Conseil d’administration ne peut faire l’objet d’un complément.

Si votre structure a fait l’objet d’une subvention d’aide à l’investissement de la Caf lors de sa création et que vous allez faire face à des coûts supplémentaires pour le passage à 12 places, vous pouvez nous soumettre une demande d’aide à l'investissement via le dossier de demande d'aide financière à l'investissement.

Vous pouvez transmettre ensuite votre demande à l'adresse électronique suivante : partenariatactionsociale@caf78.caf.fr.

 

Fonds de modernisation des établissements (EAJE et Mam) - Circulaire C 2024-161 du 18 juillet 2024

Le développement d’une offre d’accueil du jeune enfant de qualité est une priorité de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) sur la période 2023-2027. L’atteinte de cet objectif requiert, parallèlement aux créations de places nouvelles, le soutien à la qualité et à la pérennisation de l’offre d’accueil existante.

L’accompagnement des Caf à cette fin s’appuie sur leur expertise technique et les outils financiers à leur disposition. Sur la durée de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, les Caf renforceront leur offre de service en matière d’ingénierie auprès des Eaje présentant des signes de fragilité. L’accompagnement à la rénovation s’inscrit ainsi dans une démarche d’accompagnement global visant à la résorption systémique des difficultés.

Le Fonds de modernisation des établissements, doté de 242,6 millions d’euros pour la période 2023-2027, constitue un appui pour répondre au défi de pérennisation particulièrement des crèches et maisons d’assistants maternels les plus anciennes. S’il s’inscrit dans la continuité du Fonds de modernisation des Eaje déployé au cours de la Cog précédente, il embrasse un périmètre plus large, englobant les enjeux d’adaptation à la transition écologique, d’amélioration de la qualité de vie au travail et de mise en conformité avec les réformes en cours depuis 2021.

Pour plus d'informations, téléchargez la lettre circulaire FME.

Ce fonds fait l’objet d’un appel à projets annuel de la Caf des Yvelines. Pour en prendre connaissance, merci de vous rendre à la rubrique "Les appels à projets".

 

Aide à l’investissement sur Fonds locaux de la Caf des Yvelines

Au plus près des enjeux des territoires, la Caf des Yvelines mobilise des fonds importants d’investissement vers les partenaires acteurs de la gestion de la petite enfance, du soutien à la parentalité, de la jeunesse, de l’insertion, du logement, du handicap et de l’inclusion numérique… Soucieuse de rendre son offre de service lisible et accessible, la Caf des Yvelines propose le MAG (Mon Accompagnement Global) à l’ensemble de ses partenaires.

Pour plus d'informations, téléchargez le guide Mon Accompagnement Global.

Ce fonds fait l’objet d’un appel à projets annuel de la Caf des Yvelines. Pour en prendre connaissance merci de vous rendre à la rubrique "Les appels à projets".

Consultez les modèles de pièces justificatives pour le paiement des aides à l'investissement :