Le contrôle des relais petite enfance (Rpe)
Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé est 2020, le contrôle peut remonter jusqu’en 2018.
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
Justificatifs administratifs :
- règlement de fonctionnement en vigueur
- statistiques de fréquentation (accueil/téléphone/mail, réunions d’informations, actions collectives, actions individuelles….)
- planning de fonctionnement (jours et heures d’ouverture au public- si non indiqués dans le règlement de fonctionnement et périodes de fermeture)
- éventuelles tarifications pratiquées
- supports de communication (ex : plaquette présentant la structure..)
- organigramme de la structure ou document faisant foi
- éléments d'activité dans le cadre des missions supplémentaires
Justificatifs financiers :
- balance et grand livre comptable de la comptabilité générale
- balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
- pièces justificatives de la comptabilité : les conventions de mises à disposition du personnel/locaux, l’ensemble des factures/pièces justificatives comptables
- déclaration annuelle des Données Sociales Unifiées (DADS-U)
- journal comptable de paie détaillé (ou bulletins de salaires au 31 décembre)
Justificatifs juridiques :
- registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la Sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts)
- procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau