Le contrôle des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas)
Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé correspond à l’année scolaire 2019-2020, le contrôle peut remonter jusqu’à l’année scolaire 2017-2018.
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
Justificatifs administratifs :
- cahier ou registre des présences
- tarifications (le cas échéant)
- plaquettes d’informations ou de communication
- règlement de fonctionnement (le cas échéant)
- comptes rendus de réunions avec les écoles, les parents (le cas échéant)
- organigramme de la structure faisant foi
Justificatifs financiers :
- balance et grand libre comptable de la comptabilité générale
- balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
- factures/pièces justificatives comptables
- conventions de mise à disposition de personnel et/ou de locaux
- déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) (ou journal comptable de paie détaillé ou bulletins de salaires au 31/12)
Justificatifs juridiques :
- registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la Sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts),
- procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau