Démarche pour bénéficier de la subvention en faveur de la pause méridienne

La Caf finance

Le temps méridien correspond à des temps d'animations éducatives organisées autour du repas en complément d'un accueil périscolaire organisé par le même gestionnaire sur les temps du matin et/ou du soir et être déclaré ACM (accueil collectif de mineurs). 

A compter du 1er janvier 2023, la pause méridienne est financée en intégralité par la Cal I Jusqu'à présent le temps du repas de 30 minutes minimum était déduit de la pause méridienne. 

Désormais, la Caf finance les animations éducatives + le temps du repas 
 

Les conditions d'éligibilité à la prestation de service Caf pour les temps méridiens :

• un temps d'accueil déclaré ACM sur le site TAM. Il doit faire l'objet d'une déclaration sur fiche complémentaire pour toutes les périodes concernées et préciser le temps du midi 
   
• adossé à un accueil des enfants, le matin et/ou soir sur des temps périscolaires, eux-mêmes déclaré ACM sur le site TAM,
   
• inscrit au projet pédagogique de l'équipement (le temps méridien s'inscrit dans le projet global de l'équipement),
   
• propose des animations diversifiées et variées (planning d'activités),
   
• une tarification modulée en fonction des ressources afin de garantir l'accessibilité à l'ensemble des familles
  
  - Si la tarification est globale, pour le temps d'animation éducatif et le repas, alors elle doit être modulée
  
  - Si la tarification est distincte entre le repas et le temps 'animation éducatif du midi, le tarif de ce dernier doit être modulé. Dès lors que la prestation de service est versée au titre de la pause méridienne, elle pourra être étendue au temps du repas même si celui-ci est gratuit pour les familles. La modulation du tarif du repas n'est donc pas  obligatoire pour bénéficier de l'aide financière de la Cal.
   

La durée du temps méridien :

Elle est définie par le règlement de fonctionnement de l'équipement. Elle correspond au temps de l'animation + le temps du repas

Les heures à déclarer pour le calcul de la prestation :

• L'organisateur doit définir en amont de chaque

  L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

  , une à deux plage(s) horaire(s) fixe(s),
   
• Un système de pointage de présence des enfants est obligatoire pour permettre de justifier du nombre d'enfants présents sur les temps d'animations en cas de contrôle,
   
• Les heures déclarées à la Cal correspondent aux heures réalisées et payées par les familles (par exemple, sous réserve des éléments inscrits au règlement de fonctionnement, des enfants n'ayant pas acquitté leurs paiements peuvent participer aux activités mais ne devront pas être comptabilisés dans les heures déclarées dans la prestation de service Cal).