Changement de situation

Comment déclarer une nouvelle situation ?

Sur l'espace Mon Compte via Caf.fr ou l'appli mobile.

La Caf étudie les droits et calcule le montant des aides à partir des informations connues au dossier.

Il est donc essentiel de déclarer tout changement.

Pour éviter d’avoir à rembourser des prestations versées à tort, les allocataires doivent déclarer immédiatement les changements qui interviennent dans leur vie.

La Caf des Côtes d’Armor permet à certains allocataires de bénéficier d’aide financière aux familles en fonction de leur situation familiale :

Découvrir les aides de la Caf

Vie de couple et séparation

Début de vie commune, concubinage, mariage, pacs, séparation, divorce, décès du conjoint.

 

Notions de couple au sens de la branche Famille

Le concubinage doit être retenu lorsqu’il y a : une vie commune communauté de vie et une communauté d'intérêts matériels et affectifs.

Au sens de la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.

 

  Si l’adresse est un élément important pour établir ou non une communauté de vie, elle n’est pas une condition obligatoire

 

Deux critères à définir pour identifier une vie de couple :

 

1- La communauté de vie comprend la domiciliation et des éléments de notoriété publique

Les évolutions sociales font apparaître de nouvelles situations :

• Des communautés de vie avec des adresses séparées (pour raisons familiales par exemple)
• Des séparations d'allocataires avec maintien d'un domicile commun de manière temporaire ou le cas échéant plus pérenne.

 

 

2- La communauté d'intérêts comprend des aspects matériels et affectifs

D'un point de vue matériel, elle se définit comme étant le partage des ressources et des charges soit par :

• une participation financière (paiement loyer, électricité, dépenses concernant les enfants…)
• une participation matérielle (éducation des enfants, courses, ménage…) aux charges du ménage

Exemple : lieu de domicile différent, l’un des membres du couple participe financièrement aux charges du logement de l’autre membre du couple

 

Sur le plan affectif,

• La présence d’un enfant en commun sera déterminante (prise en charge matérielle et affective).
• En l'absence d'enfant en commun, la communauté d'intérêt sur le plan affectif peut notamment être recherchée par rapport à l'hébergement dans la famille d'un des deux membres du couple, le fait de subvenir aux besoins du conjoint ou encore l'absence de démarche de séparation.

Vie familiale

Grossesse, naissance, adoption, départ ou retour d’un enfant, arrivée ou départ d’une personne au foyer*, décès d’un enfant*

 

*Arrivée ou départ d’une personne au foyer

Lorsqu’il s’agit de l’hébergement d’une personne non considérée à charge au sens des prestations familiales.

Bien que non à charge, ces personnes doivent être déclarées à la Caf.

Cela peut avoir un impact sur le calcul de l’aide au logement.

 

*Décès d’un enfant

L’allocataire doit effectuer la déclaration de décès auprès de la Caf.

La Caf informera l’allocataire concernant ses droits

 

 

La Caf des Côtes d’Armor permet à certains allocataires de bénéficier d’aide financière aux familles en fonction de leur situation familiale (naissances multiples, aide aux vacances, aide aux événements de vie, soutien aux projets portés par les jeunes etc..)

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Vie des enfants

Scolarisation, apprentissage, reprise d’études, entrée dans la vie active, placement...

 

Enfant à charge

Un enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales selon sa situation : âge, nationalité, scolarité et activité professionnelle. Le plafond des aides peut varier en fonction du nombre d’enfant à charge. Un enfant qui devient lui-même allocataire ne peut plus être considéré à charge sur le dossier de ses parents.

 

Si un enfant travaille et que sa rémunération nette (avant prélèvement à la source) est supérieure à un pourcentage du SMIC, alors il n’est plus considéré à charge.

Situation professionnelle

Situation professionnelle de l’usager, du conjoint/concubin, des enfants, et autres personnes du foyer.

 

L’activité professionnelle peut avoir une conséquence sur le calcul de l’ensemble des prestations.
Tout changement d’activité (perte ou reprise) doit être déclaré à la Caf même si ce changement est temporaire.
Reprise d’un emploi (même à temps partiel ou pour une courte durée), perte d’un emploi, chômage, hospitalisation…

 

La Caf des Côtes d’Armor permet à certains allocataires de bénéficier d’aide financière en fonction de leur situation professionnelle (financement BAFA…).

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Coordonnées

Etat-civil, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

 

Un changement de résidence nécessite une nouvelle demande d’aide au logement.

Faire sa demande d'aide au logement

 

Une déclaration de départ du logement peut aussi être effectuée par un bailleur :

Portail des bailleurs

 

La Caf des Côtes d’Armor permet à certains allocataires de bénéficier d’aide financière aux familles en lien avec le logement (prêts pour l’amélioration de l’habitat ou équipement du logement)

Consulter les aides locales pour le logement

Changements de situation nécessitant un accompagnement

• L'usager a un enfant à charge au sens des prestations familiales (y compris les parents non-gardiens) et doit faire face à un changement de situation familiale :
  • La séparation
  • Le décès (conjoint ou enfant)
  • L’arrivée d’un enfant chez un mono parent, grossesse juvénile
  • Le handicap
  • La maladie d'un enfant
     
• L'usager est dans une démarche d'insertion professionnelle et souhaite trouver la meilleure solution pour la prise en charge de ses enfants.
   
• L'usager est en situation d'impayé de loyer.

 ➔ Orienter l'usager vers un rendez-vous avec une assistante sociale Caf

Contacter une assistante sociale

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