Consultation du dossier allocataire par le partenaire

Le service Cdap permet aux utilisateurs habilités de consulter diverses données du dossier allocataire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il est proposé par la Caf auprès de certains partenaires en fonction de leur profil institutionnel et métier. Les accès au service Cdap peuvent donc être conditionnés au diplôme, aux missions, et/ou au type d'organisme partenaire.

Quelles données sont accessibles ?

Le service Cdap propose 18 profils distincts couvrant la mise à disposition de données

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

différentes en fonction de l'habilitation accordée. Chaque profil à une finalité précise et repose sur une base légale statuant les principaux destinataires du profil et les catégories de données qui y sont rattachées.

Attention

Chaque utilisateur qui accède au service Cdap doit posséder un niveau d'habilitation conforme à la politique d'accès en vigueur.

L'affectation à tort ou indue d'un accès Cdap, ainsi que toute consultation indue d'un dossier allocataire sont susceptibles de constituer une violation de données au sens de l'article 12 du Règlement général de la protection des données (Rgpd).