Du nouveau pour les tuteurs moraux 

Dans les mois à venir, la Caf simplifiera les démarches pour les gestionnaires de

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

ou mandataires. Ce nouveau service permettra aux tuteurs de bénéficier des mêmes services que les usagers et de garantir l’accès aux droits pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.
Cette simplification s’opèrera progressivement. Aucune démarche spécifique ne sera à réaliser par les tuteurs : ils pourront continuer à se connecter avec leurs identifiants habituels à Mon Compte Partenaire. 

Une offre en plusieurs étapes

Dans un premier temps, les tuteurs moraux pourront accéder à des nouvelles fonctionnalités via leur accès à Mon Compte Partenaire, pour gérer le dossier de leur protégé.
Pour le moment, les tuteurs ne disposent encore que d’une visualisation d’informations extraites du dossier de l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

par le biais du service Cdap. En ce qui concerne les démarches, seules les déclarations annuelles de ressources et la déclaration trimestrielle pour l’Aah sont actuellement possibles en ligne. Toutes les autres démarches sont pour le moment encore à réaliser au format papier.

Les tuteurs bénéficieront d’un espace dédié dans leur compte partenaires qui leur permettra de :

• rechercher un protégé ;

• transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ;

• accéder et consulter le dossier du protégé ;

• réaliser des démarches en ligne : changements de situation, déclaration de ressources annuelles et déclaration trimestrielle Aah.
   

Après cette première phase, et jusqu’en 2025, l’espace continuera d’évoluer afin d’intégrer l’ensemble des services en ligne, comme la demande d’aide au logement ou la déclaration de ressources pour le Rsa et la prime d’activité.