Qualité de l’accueil du jeune enfant : les Caf renforcent leur protocole de contrôle

Dans le cadre de leur action sociale, les Caf octroient des financements aux partenaires, notamment les gestionnaires d’équipements d’accueil du jeune enfant.

Ces financements proviennent du fonds national d’action sociale, géré par la caisse nationale d'Allocations familiales, sous la

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

de l’Etat. Les Caf exercent, à ce titre, des prérogatives de puissance publique.

Le contrôle des équipements et services financés par les Caf au titre de leur action sociale fait partie des missions de la branche Famille.

Contrepartie du système déclaratif, le contrôle permet de détecter les déclarations erronées ou fausses mais aussi de repérer les financements potentiels, les besoins des partenaires en matière d’informations et de conseils. Il s’agit de garantir une bonne et juste utilisation des fonds publics, mais aussi d’assurer une équité entre les familles et les partenaires.

Dans le cadre du déploiement du service public de la petite enfance, les Caf sont amenées à enrichir la procédure nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje).

En effet, en vue de détecter des anomalies en lien avec la qualité de l’accueil en crèche, les contrôleurs des Caf sont désormais habilités à procéder à certaines vérifications complémentaires et à demander des justificatifs portant, par exemple, sur l’organisation du travail.

Suite à l'identification de cinq risques, l'observance des règles suivantes est désormais obligatoire : 

• le respect de la règlementation quant à l'accueil en surnombre ; 

• le respect des normes d'encadrement ;

• la cohérence entre le nombre de couches et d'enfants accueillis ;

• la cohérence entre le nombre de repas et d'enfants accueillis ;

• la cohérence entre le nombre d'enfants accueillis et la présence de matériel pédagogique pour les enfants.
   

Si la situation le nécessite, les Caf sont à même de signaler les anomalies détectées aux services de la protection maternelle et infantile du Département.

Le saviez-vous ?

En 2023, la Caf des Alpes-Maritimes a contrôlé 100 structures du département, dont 40 Eaje. 
Ces contrôles ont donné lieu à la notification de 431 985,08 € de sommes indues et à 2 873,91 € de compléments de financement ou rappels.