Aide à l'investissement/aide au démarrage pour les Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s (MAM)

Montant ?

L’aide au démarrage est d’un montant unique de 3 000 €, il est instruit après avis du service de développement social du territoire.

Quelles formalités ?
 

Formulaire d'aide au démarrage et pièces complémentaires à fournir :

- statuts
- récépissé de déclaration en préfecture
- la charte de qualité des MAM datée et signée par le représentant légal et composition de la MAM
- coordonnées de chacun des assistants maternels exerçant dans la MAM (nom, prénom, adresse, n° de tél, adresse mail)
- agrément de chacun des assistants maternels et attestation de formation.
- attestation sur l’honneur de l’ expérience professionnelle minimum de 2 ans de l’un des assistants maternels (soit à son domicile, soit en EAJE).
- projet d’accueil, charte de fonctionnement de la MAM.
- appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 Smic horaire/jour fixée à l’article D.531-10 du Code de la sécurité sociale.
- budget prévisionnel de la structure
- fiche d'inscription sur le site monenfant.fr
- relevé bancaire ou postal
- convention de financement

 

 Quelles conditions ?

- Être implanté sur un territoire prioritaire, à savoir une commune dont le taux de couverture en mode d’accueil (rapport entre l’offre d’accueil collectif et individuel et le nombre d’enfants de moins de 3 ans) est inférieur à la moyenne nationale de 58 % (*)

(*)  téléchargeable à l’adresse suivante : http://data.caf.fr/dataset/taux-de-couverture-global

- Maintenir l’activité de la MAM pendant 3 ans minimum
- Adresser un dossier complet (cf ci-dessous) de demande d’aide à la Caf, dans un délai maximum d'un an après l'ouverture

 

 

Adresser tous ces documents uniquement par mail à :
  CAF84-BP-SAFIR @CAF84.CAF.FR

La prime d'installation pour assistant(e) maternel(le)

La Caisse Nationale des Allocations Familiales, a mis en place depuis 2009, une prime qui vise à renforcer l'attractivité du métier d' Assistant Maternel dans un contexte de pénurie de professionnels et de développement des modes d'accueil.
Dans ce cadre, les Assistants Maternels agréés pour la première fois, exerçant à leur domicile ou en Maison d’Assistant Maternel (MAM) peuvent bénéficier de cette aide. Cette prime vise à compenser le coût de l'achat du matériel de puériculture, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
 

Quelles formalités ?

- Imprimé de demande complété et signé.
- Photocopie de la notification d ‘agrément
- Photocopie de l’attestation de formation
- Photocopies des 2 premiers bulletins de salaire.
- Charte d’engagements réciproques.
- Relevé d’identité bancaire ou postal.
- Formulaire de consentement monenfant.fr

Quel montant ?

Elle ne peut être versée qu' une seule fois, même en cas de déménagement.

Le montant de la prime varie en fonction du taux de couverture en mode d’accueil (rapport entre l’offre d’accueil collectif et individuel et le nombre d’enfants de moins de 3 ans) de la commune de résidence de l’assistant maternel :

300€ si le taux (*)est supérieur à 58 % (moyenne nationale) 600€ si le taux (*)est inférieur à 58 %

 

(*) : téléchargeable à l’adresse suivante : http://data.caf.fr/dataset/taux-de-couverture-global

Quelles conditions ?

 

 

 

Pour prétendre à la prime, l’assistant maternel doit :

 - Avoir formulé sa demande dans un délai d’un an à compter de la date du 1er agrément.
- Avoir signé la charte d'engagements réciproques et ainsi :
      . avoir obtenu un premier agrément du Conseil Départemental,
     . avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du 1er enfant (80 heures)
    . s’engager à demeurer dans la profession pendant 3 ans minimum
    . appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 Smic horaire/jour fixée à l’article D.531-10 du Code de la sécurité sociale.
    . avoir exercé au moins 2 mois d'activité consécutifs avant de formuler la demande.
    . donner son accord au Conseil Départemental/PMI pour figurer sur le site monenfant.fr et s’engager à renseigner régulièrement son profil.

 

Les formulaires de demande :

• Demande de prime d'installation
• Recueil du consentement
• Charte d'engagements réciproques

 

Adresser tous ces documents uniquement par mail à :
  CAF84-BP-SAFIR @CAF84.CAF.FR

Prêt à l'amélioration de l'habitat des assistant(e)s maternel(le)s

La Caisse Nationale des Allocations Familiales, a mis en place un prêt afin de financer des travaux au domicile des Assistants Maternels ou dans les locaux d’une Maison d’Assistants Maternels afin de contribuer à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.

 

Quelles formalités ?

- Imprimé de demande complété et signé.
- Formulaire de situation financière
- Relevé d’identité bancaire ou postal.
- Formulaire de consentement monenfant.fr

Modalités de versement :
Il est accordé dans la limite de 80% du montant des travaux. Après accord, une première fraction équivalente à la moitié du prêt consenti, est versé avant le début des travaux sur présentation du devis. L'autre moitié est versée dans les 6 mois, à la fin des travaux, sur présentation des factures.

Modalités de remboursement :
- Si l'Assistant Maternel est allocataire de la CAF, le remboursement s' effectue par retenue sur les prestations familiales à venir.
- Dans le cas d'un Assistant Maternel non allocataire, le remboursement s' effectue par prélèvement sur le compte bancaire désigné par celui-ci.
- Dans le cas où un Assistant Maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de la dette, les sommes restant dues deviennent exigibles.

 

Quel montant ?

Il s'agit d'un prêt à taux 0% d'un montant maximum de 10 000€, remboursable en 120 mensualités maximum.
Au sein d'une MAM chaque Assistant Maternel peut bénéficier, à titre personnel d'un prêt - maximum 10 000€.

Quelles conditions?

Ce prêt peut :

- Être accordé aux Assistants Maternels, qu' ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qu' ils occupent.
- Être destiné aux Assistants Maternels agréés, en cours d'agrément, de renouvellement ou d'extension de leur agrément.
Dans le cadre d’une MAM, ce prêt a pour objectif de financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil. Dans ce cas, l'assistant maternel doit obligatoirement déjà bénéficier de l'agrément spécifique pour exercer en dehors de son domicile.

 

Le formulaire de demande :

•     La demande de prêt à l'amélioration de l'habitat

Mettre à jour vos informations sur le site monenfant.fr

Outre son design entièrement repensé et son ergonomie adaptée, le site monenfant.fr devient une plateforme de mise en relation entre les assistants maternels et les parents.
Aussi, les assistants maternels sont appelés à contribuer dès maintenant à mettre à jour leurs informations.

 

Quelle formalités ?

1. Se connecter au site : https://www.monenfant.fr
2. Se créer un compte (s'il n'existe pas déjà) > Télécharger le flyer
3. Compléter le profil qui mettra en avant votre activité. > Lire le guide d'utilisation
Pour vous aider, consultez les la vidéo.

Attention

Pour apparaître sur le site monenfant.fr vous devez contacter la PMI de Vaucluse (et non la Caf comme auparavant).

Quelles conditions?

Seuls les assistants maternels agréés par le Conseil départemental ont accès à ce service.

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