Que faire en cas d'impayé ?

Si vous avez opté pour le versement direct, l’impayé est établi lorsque le montant de la dette est au moins égal à 2 fois le montant mensuel du loyer résiduel charges comprises ( loyer résiduel = le loyer moins le montant de l’AL qui vous a été versée directement).

Si votre locataire perçoit directement l’aide au logement,  l’impayé est établi lorsque le montant de la dette est au moins égal à deux fois le montant du loyer, charges comprises.
 

Dans les deux cas, votre Caf enclenche une procédure d’impayés.
Vous devez au préalable lui signaler la situation dans les meilleurs délais en précisant le nom et l’adresse de votre locataire, le montant et la période de la dette. L’utilisation de Mon Compte partenaires/ Offre bailleurs vous permettra bientôt un enregistrement immédiat du signalement de l’impayé. Pour obtenir vos identifiants de connexion, contactez la Caf au 3230 (prix d'un appel local).

Si vous rencontrez des difficultés pour percevoir votre loyer, recherchez au plus tôt avec votre locataire une solution amiable (mise en place d'un échéancier de remboursement par exemple) et signalez la situation à la Caf dans les meilleurs délais !

Dans tous les cas, ne laissez pas la situation se dégrader et gardez le contact avec votre locataire : une bonne relation avec votre locataire vous permettra plus facilement de trouver une solution.

Pour vous aider à trouver la bonne solution, L'Adil vous conseille

Précautions à prendre, Que faire quand le locataire ne paye plus son loyer ? La situation d’impayé s’installe et la dette s’aggrave : que faire ?