La loi Alur et les aides au logement

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a introduit plusieurs nouveautés dans le domaine des aides au logement.

Outre la mise en place d'observatoires locaux des  loyers, les mesures de prévention des expulsions et de gestion des impayés sont renforcées.
Les Caf ont l’obligation de signaler à la Ccapex (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) les dossiers pour lesquels il existe un risque de suspension des aides au logement.
En l'absence d'aide au logement versée par la Caf ou la Msa, c’est aux bailleurs personnes morales de signaler tout impayé à cette même Ccapex.
La loi Alur oblige aussi les bailleurs percevant les aides au logement en tiers payant de signaler les déménagements et les résiliations de baux.

Consignation de l’aide au logement en cas de non décence

La décence des logements fait également l’objet d’évolution dans la nouvelle loi. Il est prévu que, si un logement est déclaré non décent, la Caf « consigne » l’aide : celle-ci est maintenue mais son versement est différé, dans l’attente de la mise en
conformité du logement. Le propriétaire a alors 18 mois pour cette mise aux normes de décence. Le locataire devra s’acquitter uniquement du loyer résiduel, le bailleur ne pouvant pas engager une action en résiliation du bail pour paiement partiel du loyer.
Si la mise en conformité est effective, les sommes consignées sont versées au bailleur et le versement de l’aide au logement reprend. L’échéance des 18 mois peut être rallongée de 6 mois sous certaines conditions.
En l’absence de mise en conformité, l’aide au logement conservée par la Caf est définitivement perdue pour le bailleur qui ne peut exiger du locataire la part de loyer non perçu correspondant à l’allocation.