Pourquoi ?
Le service « Consultation du dossier allocataire par les partenaires » (Cdap) permet aux utilisateurs habilités de consulter diverses données du dossier dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour qui ?
Il est proposé par la Caf auprès de certains partenaires en fonction de leur profil institutionnel et métier. Les accès au service Cdap peuvent donc être conditionnés au diplôme, aux missions, et/ou au type d'organisme partenaire.
Vous pouvez le demander en suivant les étapes suivantes, la Caf déterminera si votre profil permet d’y accéder.
Comment ?
Par le biais d'une convention Mon Compte Partenaire et la signature d'un contrat de service et d'un bulletin d'adhésion Cdap, à transmettre à l'adresse portail-partenaires@caf82.caf.fr.
Quelles données sont accessibles ?
Le service Cdap propose 18 profils distincts couvrant la mise à disposition de données différentes en fonction de l'habilitation accordée. Chaque profil à une finalité précise et repose sur une base légale statuant les principaux destinataires du profil et les catégories de données qui y sont rattachées.
Chaque acteur qui accède au service Cdap doit posséder un niveau d'habilitation conforme à la politique d'accès en vigueur.
L'affectation à tort ou indue d'un accès Cdap, ainsi que toute consultation indue d'un dossier allocataire sont susceptibles de constituer une violation de données au sens de l'article 12 du Règlement général de la protection des données (Rgpd).