La dégressivité des aides au logement

L’article 140 de la loi de finances 2016 prévoit l’instauration en secteur locatif de nouveaux plafonds de loyer variables selon la configuration familiale et la zone géographique. 
A partir de ces nouveaux plafonds de loyer les aides au logement deviennent dégressives ou suprimées.

Champ d'application :
- La dégressivité s'applique à compter du 1er juillet 2016
- Elle concerne l'ALS, l'ALF, et l'APL, en secteur locatif.
- Cette mesure est applicable à l'ensemble des bénéficiaires à l'exclusion des personnes en situation de handicap.