Le dispositif  de Conservation des allocations logement est introduit dans le cadre de la Loi ALUR.
Il est applicable à compter du 01/01/2015 pour l’ensemble des logements relevant du secteur locatif en cas de non-décence.
 
Voici les étapes d’une procédure de conservation des allocations logement :

  • 1Signalement d’un logement non décent.

  • 2Réalisation d’une grille de signalement « habitat dégradé ».

  • 3Visite diagnostic/constat du logement chez l’habitant.

  • 4Transmission d’un rapport technique à la Caf.

  • 5Mise en place de la procédure de conservation des allocations logement si confirmation d’un logement non décent :

  • Le locataire reste redevable de son loyer résiduel uniquement (loyer + charges – aides au logement = loyer résiduel)
  • Le bailleur dispose de 18 mois pour effectuer les travaux.

Important :

Tout au long de cette procédure, un accompagnement juridique par l’ADIL peut être proposé.

  • 6Un contrôle des travaux sera effectué et un nouveau rapport sera remis à la Caf pour valider la levée de la conservation.

Important :

Au terme des 18 mois, si le logement n’est toujours pas conforme, l’aide au logement est définitivement conservée.

Documents utiles :

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dispositif de conservation.