Le dispositif de Conservation des allocations logement est introduit dans le cadre de la Loi ALUR.
Il est applicable à compter du 01/01/2015 pour l’ensemble des logements relevant du secteur locatif en cas de non-décence.
Voici les étapes d’une procédure de conservation des allocations logement :
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1Signalement d’un logement non décent.
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2Réalisation d’une grille de signalement « habitat dégradé ».
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3Visite diagnostic/constat du logement chez l’habitant.
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4Transmission d’un rapport technique à la Caf.
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5Mise en place de la procédure de conservation des allocations logement si confirmation d’un logement non décent :
- Le locataire reste redevable de son loyer résiduel uniquement (loyer + charges – aides au logement = loyer résiduel)
- Le bailleur dispose de 18 mois pour effectuer les travaux.
Important :
Tout au long de cette procédure, un accompagnement juridique par l’ADIL peut être proposé.
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6Un contrôle des travaux sera effectué et un nouveau rapport sera remis à la Caf pour valider la levée de la conservation.
Important :
Au terme des 18 mois, si le logement n’est toujours pas conforme, l’aide au logement est définitivement conservée.
Documents utiles :
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dispositif de conservation.