Déclarer un impayé de loyer
Votre locataire rencontre des difficultés pour régler ses loyers, n'attendez pas que cela s'aggrave. Dès le premier mois d'impayé, informez la Caf en suivant ces étapes :
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1Téléchargez et remplissez le formulaire :
- la déclaration d'impayé de loyer (à adresser par courrier ou mail)
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2Anticipez les démarches :
Dès ce moment, négociez avec votre locataire, le plan d'apurement
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3Envoyez les éléments :
A la Caf de Seine-Maritime - Service logement
par courrier : 65 avenue Jean Rondeaux - CS 86017 - 76017 Rouen cedex
ou par mail : impayes.caf76@caf.cnafmail.fr
Important :
Vous devez transmettre le montant du loyer de Juillet et informer de la date de début d’impayé ainsi que du montant.
Remarque : Vous ne devez pas indiquer « locataire logé à titre gratuit »