Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022.

 

Afin d’accompagner la création de places d’accueil du jeune enfant, un 9ème plan crèche  dénommé « Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants » (Piaje) a été mis en place dès le 1^er janvier 2019. Depuis le 1^er janvier 2021, et en application du plan rebond petite enfance, les conditions du Piaje ont évolué.

 

La circulaire Piaje précise que les micro-crèches Paje peuvent être financées  en investissement si elles remplissent les conditions d’implantation suivantes :

 

1. Soit être implantée sur un territoire dont le taux de couverture en mode d’accueil est inférieur à 58 % et dont le potentiel financier est inférieur à 900 € ;
2. Soit être implantée sur un territoire ciblé dans un appel à projet engagé par la Caf pour le développement de l’offre selon des modalités fixées localement.

 

La Caf de Seine-et-Marne a donc décidé de mettre en place un appel à projets pour les structures entrant dans le deuxième cas.

 

 

a- Promoteurs éligibles

 

Le promoteur doit être constitué en personne morale. Il peut s’agir :

• d’une collectivité territoriale : intercommunalité, commune, département, région
• d’un organisme à but non lucratif : association, comité d’entreprise, centre communal d’action social (Ccas), établissement public tel qu’un hôpital, fondation, mutuelle, etc. ;
• d’une entreprise du secteur marchand.

b- Conditions d’éligibilité

 

Pour pouvoir bénéficier de cet appel à projet Piaje, les projets doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes et s’engagent à les respecter durant toute la période liée au conventionnement, soit 10 ans :

 

1. Respecter l’ensemble des critères du Piaje

 

• Accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents ouvrent droit au versement du Cmg « structure »
• Appliquer une tarification modulée, en fonction de leurs ressources. La tarification doit :

           - être inférieure au plafond fixé par la législation et la réglementation relatives au versement du Cmg (Article L531-6 du code de la santé publique),

           - être publiée en ligne ou affichée au sein de l’équipement.

• Comprendre la fourniture des repas et des produits d’hygiène (couches...) ;
• Respecter et afficher la charte de la laïcité et la charte d’accueil du jeune enfant

2. Répondre à l’évaluation territoriale : 3 cas de figure possibles au choix

 

1. - Taux de couverture petite enfance inférieur à 58 % (http://data.caf.fr/dataset/taux-de-couverture-global/resource/e30861ce-caaa-4b0a-8864-266c2cf89c9e), que le potentiel financier soit supérieur ou inférieur à 900 € ;
2. - OU présentation d’un projet innovant ou qualitativement remarquable (accueil d’urgence, labellisation AVIP, projet écologique, horaires atypiques, projet parentalité ou handicap associé au projet d’accueil petite enfance, établissement intergénérationnel, méthode éducative spécifique, projet en faveur de familles vulnérables …etc.), avec avis favorable de la commune d’implantation ou de l’intercommunalité compétente, ce quel que soit le taux de couverture ou le potentiel financier ;
3. - OU absence d’accueil collectif sur le territoire, quel que soit le taux de couverture ou le potentiel financier, dans l’objectif de faciliter le libre choix du mode de garde par les familles.

c- Modalité de gestion de l’appel à projets 2021-2022

L’appel à projet portant sur les exercices 2021-2022, les projets éligibles doivent être adressés à la Caf de Seine-et-Marne par mail à l’adresse suivante : investissement.cafmelun@caf.cnafmail.fr

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives à transmettre ainsi que le plan de financement :

• Liste des pièces justificatives
• Plan de financement