Communication auprès des partenaires Eaje/Alsh sur les enfants en situation de handicap

 

Objet : Précisions sur déclaration des enfants en situation de handicap accueillis au sein des Eaje et des Alsh conventionnés avec la Caf de Seine-et-Marne 

 

Madame, Monsieur, chers partenaires,  

 

Dans le cadre de vos déclarations à partir du portail partenaire, la Caf vous demande le nombre d’enfants en situation de handicap, ou dont le handicap est en cours de détection, accueillis au sein de votre structure.  

 

Les services de la Caf de Seine-et-Marne constatent un écart significatif entre le nombre d’enfants en situation de handicap, ou dont le handicap est cours de détection, déclarés lors de la campagne d’actualisation de septembre et lors de la campagne de déclaration des droits réels l’année suivante.  

 

Ces déclarations déclenchent des écarts de droit au bonus handicap pouvant engendrer pour vous de potentiels indus.  

 

De ce fait, pour vous permettre de déclarer le juste nombre d’enfants en situation de handicap, ou dont le handicap est en cours de détection, accueillis au sein de votre structure, nous vous rappelons la procédure :  

 

  • - Déclarer le total des enfants (distincts) de moins de 6 ans bénéficiaires de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et qui ont été inscrits au moins une fois dans l’année entre le 01/01 et le 31/12 de l’année considérée. Pour connaître cette information, nous vous invitons à vérifier si les enfants, pour lesquels un Projet d'accueil individualisé (PAI) est mis en place, ont un droit à l’AEEH via le portail CDAP. 

 

ATTENTION il ne s’agit pas du nombre d’enfants présents le 31/12 mais ceux figurant au moins une fois dans l’année sur les registres d’inscription de l’équipement.  

  

Et  

 

  • - Déclarer le total des enfants distincts de moins de 6 ans bénéficiaires :  

  • ° D’un formulaire de « validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce », délivré par les plateformes départementales de coordination et d’orientation  

  • ° Ou d’une prise en charge régulière par un Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)  

  • ° Ou d’une notification de la MDPH vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou en service d’accompagnement familiale et d’éducation précoce (SAFEP)  

  • ° Ou d’une attestation médicale, délivrée par un centre hospitalier ou le médecin de Pmi, précisant que l’enfant nécessite une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave.  

  

Pour toute information complémentaire sur ce sujet, vous pouvez contacter nos services à l’adresse suivante : caf77-bp-production-as@caf77.caf.fr  

 

Le service du pilotage des interventions départementales en action sociale