Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022. Afin d’accompagner la création de places d’accueil du jeune enfant, un 9e plan crèche dénommé « Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants » (Piaje) a été mis en place dès le 1er janvier 2019. Depuis le 1er janvier 2021, et en application du plan rebond petite enfance, les conditions du Piaje ont évolué.

Les micro-crèches Paje peuvent être financées en investissement si elles remplissent les conditions d’implantation suivantes :

1. Soit être implantée sur un territoire dont le taux de couverture en mode d’accueil est inférieur à 58 % et dont le potentiel financier est inférieur à 900 € ;
2. Soit être implantée sur un territoire ciblé dans un appel à projet engagé par la Caf pour le développement de l’offre selon des modalités fixées localement.

La Caf de Seine-et-Marne a donc décidé de renouveler l’appel à projets pour les structures entrant dans le deuxième cas.

Conditions d’éligibilité :

Les projets doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes et s’engagent à les respecter durant toute la période liée au conventionnement, soit 10 ans :

1/ Respecter et afficher la charte de la laïcité et la charte d’accueil du jeune enfant

• Accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents ouvrent droit au versement du Cmg « structure »
   
• Respecter les critères du Piaje, à savoir :
  o    Appliquer pour tous les enfants accueillis, une tarification modulée en fonction des ressources des familles ;
  o    Appliquer une tarification inférieure au plafond fixé par la législation et la réglementation relatives au versement
  du Cmg et comprenant la fourniture des repas et des produits d’hygiène, notamment les couches ;
  o    Afficher la tarification au sein de la structure et/ou publiée en ligne.

2/ Respecter la législation relative CMG :

• La répartition réelle des heures de gardes durant l’année par le gestionnaire doit permettre la vérification des 16 heures de garde minimale sur le mois afin de respecter la législation relative au CMG ;
• Les structures ne doivent pas facturer les jours fériés et les journées pédagogiques. En effet, seules les heures de gardes réalisées doivent être facturées.

3/Répondre à l’évaluation territoriale :

a.    Taux de couverture petite enfance inférieur à 58 %, que le potentiel financier soit supérieur ou inférieur à 900 € ;

ou
b.    présentation d’un projet innovant ou qualitativement remarquable (accueil d’urgence, labellisation AVIP, projet écologique, horaires atypiques, projet parentalité ou handicap associé au projet d’accueil petite enfance, établissement intergénérationnel, méthode éducative spécifique, projet en faveur de familles vulnérables, etc.), avec avis favorable de la commune d’implantation ou de l’intercommunalité compétente, ce quel que soit le taux de couverture ou le potentiel financier ;

ou
c.    absence d’accueil collectif sur le territoire, quel que soit le taux de couverture ou le potentiel financier, dans l’objectif de faciliter le libre choix du mode de garde par les familles

Promoteurs éligibles :
Le « Piaje » peut être octroyé à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa nature juridique :

• Association – Mutuelle- Comité d’entreprise ;
• Collectivité territoriale – Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci), administration publique ;
• Entreprise- Groupements d’entreprises.