Appel à projets des Mam 2021 - 2022

Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022.

Afin d’accompagner la création de places d’accueil du jeune enfant, un 9ème plan crèche dénommé « Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants » (Piaje) a été mis en place dès le 1er janvier 2019. Depuis, le 1er janvier 2021, et en application du Plan rebond petite enfance, le Piaje a été étendu aux MAM. Il est précisé que les MAM peuvent être financées en investissement si elles remplissent les conditions d’implantation suivantes :

Afin d’accompagner la création de places d’accueil du jeune enfant, un 9ème plan crèches dénommé « Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants » ( Piaje) a été lancé pour les projets à compter du 1er janvier 2019. A compter du 1er janvier 2021 :

1. Soit être implantée sur un territoire dont le taux de couverture en mode d’accueil est inférieur à 58 % et dont le potentiel financier est inférieur à 900 € ;
2. Soit être implantée sur un territoire ciblé dans un appel à projet engagé par la Caf pour le développement de l’offre selon des modalités fixées localement.

La Caf de Seine-et-Marne a donc décidé de mettre en place un appel à projets pour les structures entrant dans le deuxième cas.

a- Promoteurs éligibles :

Le promoteur doit être constitué en personne morale. Il peut s’agir :

• d’une collectivité territoriale : intercommunalité, commune, département, région ;
• d’un organisme à but non lucratif : association, comité d’entreprise, centre communal d’action social (Ccas), établissement public tel qu’un hôpital, fondation, mutuelle, etc. ;
• d’une entreprise du secteur marchand.

Concernant les assistants maternels, membres de la MAM :

• la liste des assistants maternels exerçant au sein de la Mam doit être régulièrement mise à jour ;
• les assistants doivent participer aux charges locatives des locaux ou participer au paiement du prêt ;
• ils doivent bénéficier, à titre individuel, d’agréments délivrés par la PMI

b- Conditions d’éligibilité :

Pour pouvoir bénéficier de cet appel à projet Piaje, les projets doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes et s’engagent à les respecter durant toute la période liée au conventionnement, soit 10 ans :

1- Respecter l’ensemble des critères du Piaje
 

• Accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents ouvrent droit au versement du Cmg « structure » ;
• Appliquer une tarification modulée, en fonction de leurs ressources. La tarification doit :

        - être inférieure au plafond fixé par la législation et la réglementation relatives au versement du Cmg (Article L531-6 du code de la santé publique),

         - être publiée en ligne ou affichée au sein de l’équipement.

• Comprendre la fourniture des repas et des produits d’hygiène (couches...) ;
• Respecter, afficher la charte de la laïcité et la charte d’accueil du jeune enfant et signer la charte de qualité des Mam ;
• Présenter un projet de fonctionnement et d’accueil de la Mam (en valorisant les modalités de partenariat.

2- Répondre à l’évaluation territoriale : 3 cas de figure possibles au choix

• Taux de couverture petite enfance inférieur à 58 % (http://data.caf.fr/dataset/taux-de-couverture-global/resource/e30861ce-caaa-4b0a-8864-266c2cf89c9e), que le potentiel financier soit supérieur ou inférieur à 900 € ;
• OU présentation d’un projet innovant ou qualitativement remarquable (accueil d’urgence, labellisation AVIP, projet écologique, horaires atypiques, projet parentalité ou handicap associé au projet d’accueil petite enfance, établissement intergénérationnel, méthode éducative spécifique, projet en faveur de familles vulnérables …etc.), avec avis favorable de la commune d’implantation ou de l’intercommunalité compétente, ce quel que soit le taux de couverture ou le potentiel financier ;
• OU absence de Mam sur le territoire, quel que soit le taux de couverture ou le potentiel financier, dans l’objectif de favoriser le regroupement des assistants maternels du territoire pour renforcer la qualité et la professionnalisation de l’offre.

c- Modalité de gestion de l’appel à projets 2021-2022

L’appel à projet portant sur les exercices 2021-2022, les projets éligibles doivent être adressés à la Caf de Seine-et-Marne par mail à l’adresse suivante : investissement.cafmelun@caf.cnafmail.fr
 
Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives à transmettre ainsi que le plan de financement :

• liste des pièces justificatives
• plan de financement