Appel à projets « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun »
2023 - Fonds Publics et Territoires

La branche Famille, à travers les Fonds Publics et Territoires (Fpt), soutient différentes mesures visant à répondre à des besoins spécifiques et à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil du jeune enfant, les relais petite enfance, les Accueils de loisirs sans hébergement y compris adolescents, les lieux de soutien à la parentalité (Laep, Clas, ludothèques), les structures d’animation de la vie sociale (centres sociaux et Espaces de vie sociale) bénéficiant de prestations de service.

Il est rappelé que « le droit fondamental de tout enfant, y compris les enfants en situation de handicap, aux loisirs s’inscrit dans le respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme pris par la France, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Ce droit est également consacré à l’échelon national, par le préambule de la Constitution. Refuser l’accès d’un enfant aux activités de loisirs en raison de son handicap peut être constitutif d’une discrimination ».

Enjeux et objectifs

Cet appel à projet contribue à l’objectif « zéro refus » en priorisant le soutien aux projets qui visent à :

• participer activement à la détection précoce par une meilleure coordination des acteurs et par la formation des professionnels d’accueil du jeune enfant ;
• apporter une réponse d’accueil au plus près des besoins des parents : il s’agit d’accompagner prioritairement le décloisonnement et l’ouverture des structures et des services d’accueil du territoire (Eaje, Laep, Clas, Rpe, centres sociaux, espaces de vie sociale, ludothèques, Alsh) à tous les enfants.

Conditions d’éligibilité

L’action financée, existante ou en projet, doit permettre l’inclusion et la socialisation de l’enfant en situation de handicap au sein d’un collectif d’enfants.

Elle peut être pluriannuelle et examinée à ce titre par la Caf.

Le financement portera sur la globalité de l’action et pourra prendre en compte la sensibilisation des équipes, le renforcement des conditions d’encadrement, l’information et l’accompagnement des familles, l’appui au pilotage, l’adaptation, sous des conditions particulières , des locaux et équipements (les dépenses de type investissement n’entrent pas en section de fonctionnement).

Les projets éligibles doivent remplir les critères suivants :

• mettre en place une politique volontariste d’accueil en levant les freins à l’accueil d’enfants et adolescents bénéficiaires de l’Aeeh. A ce titre, les structures doivent faire figurer clairement au projet pédagogique de l’accueil ainsi que dans les supports d’information aux familles : l’inconditionnalité de l’accueil, les modalités de fonctionnement, les adaptations mises en œuvre et les moyens mobilisés pour favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap ;
• avoir des objectifs quantitatifs d’enfants porteurs de handicap accueillis ;
• objectiver les surcoûts liés à l’accueil de ces enfants.

Les financements peuvent être mobilisés pour recruter des professionnels qualifiés supplémentaires de profil « auxiliaire de vie scolaire » (Avs) dans une logique de complétude du temps de travail des accompagnants. Dans ce cas, l’Avs intervient sur les temps péri et extrascolaire au service de l’ensemble des enfants et non sur de l’accompagnement individuel comme c’est le cas sur le temps scolaire.

Le financement apporté par la Caf est modulé selon le nombre d’enfants porteurs de handicap accueillis et dépend des surcoûts observés.

Le partenaire s’engage à faire référencer son action sur la plateforme Soliguide cofinancée par la Caf et le Conseil départemental.

Les actions présentées devront répondre cumulativement aux six conditions suivantes :

1. Viser les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Cependant, pour le secteur de la petite enfance, le projet d’accueil individualisé (Pai) peut être pris en compte lorsqu’il est établi en réponse à un handicap.
   En effet, souvent, des enfants très jeunes peuvent se voir refuser une solution d’accueil, notamment parce que leur handicap n’est pas encore officiellement reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph). Cette reconnaissance intervient en général dès l’entrée à l’école maternelle (soit aux alentours de trois ans).
    
2. Accueillir sans distinction de manière régulière les enfants en situation de handicap dans les structures du territoire.
    
3. Mettre les parents au cœur du projet d’accueil de leur enfant, et conduire des actions d’appui à la parentalité tenant compte des besoins d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents et de leurs préoccupations spécifiques ; l’appui et l’implication des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Réaap) doivent être privilégiés pour mettre en œuvre les projets.
    
4. Mobiliser simultanément dans un même projet des moyens complémentaires et diversifiés pour lever efficacement l’ensemble des difficultés (connaissance des besoins, information des familles, sensibilisation des professionnels, actions de coordination, etc.).
    
5. Favoriser les collaborations et les mises en réseau afin de mettre en synergie les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé.
    
6. Inscrire les interventions dans le cadre du droit commun sans se substituer au champ spécialisé.

Indicateurs de suivi

Le suivi des projets doit rendre compte des éléments suivants :

• le nombre d’enfants porteurs de handicap concernés et les heures d’accueil ;
• l’adéquation entre la demande de la famille et la réponse d’accueil ;
• la nature, le volume et le coût des adaptations mises en œuvre (adaptation du projet d’accueil, adaptation de modalités d’accueil, actions de formation, etc.) ;
• les évolutions apportées au projet d’accueil ainsi qu’aux supports d’information aux familles.

Les projets éligibles doivent être déposés sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-accueil-des-enfants-en-situation-d
La date limite du dépôt des projets est fixée au 30/04/2023.