Calendrier

Les demandes de subvention doivent être déposées avant le 30 juin de l’année N pour une étude de dossier en année N dans la limite du budget d’action sociale.

En cas de dépôt ultérieur, le dossier pourra être étudié l’année N +1.

Bénéficiaires

Les aides sont ouvertes principalement aux associations à but non lucratif et aux collectivités œuvrant dans les domaines d’action sociale relevant du champ de compétence de la Caf.

Types d’aides

Modalités d’attribution

Les demandes sont présentées auprès de la Commission d’action sociale par délégation du Conseil d’administration de la Caf, après instruction du dossier par les services.
Tout dossier incomplet ou hors champ de compétence fait l’objet d’un rejet administratif Le montant des aides est attribué au cas par cas, dans la limite des enveloppes financières.

Critères d’attribution

Le projet doit répondre aux différents critères listés ci-dessous :

•     reposer sur un processus inclusif et participatif : favoriser l’accessibilité des familles et favoriser le vivre ensemble ;
•     avoir un lien de la structure avec le territoire et le travail en réseau ;
•     avoir un lien du projet avec les domaines d’intervention prioritaires de la Caf (avec une attention particulière aux projets inscrits dans les CTG ainsi qu’aux projets sur des territoires QPV et les territoires ruraux peu ou pas couverts) ;
•     constituer une réponse adaptée aux besoins identifiés dans le territoire concerné, en complémentarité avec l’offre de services existants sur le département ;
•     rechercher systématique un co-financement ;
•     respecter les valeurs de la République et les principes de laïcité ;
•     respecter les délais du dépôt du dossier complet ;
•     respecter les principes de développement durable.

Montant

Le montant de la subvention varie et fait l’objet d’une analyse circonstanciée. L’attribution de l’aide ne revêt pas un caractère automatique et ne peut se faire que dans la limite des crédits disponibles.

• pour les subventions d’investissement, dans le cadre de l’appel à projets, avant le 23/02 de l’année N,
• pour les subventions de fonctionnement avant le 30/06 de l’année N.

Exclusions

Toute demande formulée après le démarrage de l’action n’est ni étudiée, ni financée. Toutes les demandes hors critères font l’objet d’un refus administratif sur la base des motifs suivants : hors champ d’intervention de la Caf (notamment les demandes relatives au financement des garderies, locaux ou projets scolaires, salles polyvalentes, locaux d’animation sans animateurs,…), absence de recherche de co-financement, dossier incomplet, actions à connotation religieuse ou politique, absence de viabilité financière du projet, etc

Conditions spécifiques aux aides au fonctionnement

• A l’exception des subventions dites "forfaitaires", le reste à charge minimum est de 20 %. Une proratisation de la subvention est réalisée dès lors que les dépenses réelles sont inférieures à 90 % des dépenses prévisionnelles.
• Pour les collectivités, un accord ne peut être établi pour un montant de subvention inférieur à 1000 euros.
• L’aide implique l’élaboration d’une convention pour la durée de l’action qui doit se dérouler sur la période du financement. La durée maximum en cas de pluriannualité est de 4 ans.
• Le versement annuel de l’aide intervient à la suite de la production d’un bilan d’activité et du compte de résultat de l’action. Le financement pluriannuel ne revêt pas de caractère pérenne et peut faire l’objet d’une suspension en fonction du bilan de l’action.

Conditions spécifiques aux aides à l’investissement

• Les demandes peuvent concerner les créations d’équipements ou de services, l’agrandissement de locaux, la restructuration intérieure de locaux, la redistribution d’espaces, l’amélioration qualitative de l’accueil, l’acquisition d’équipement matériel, le mobilier et le matériel informatique, les travaux d’amélioration.
• Pour les collectivités, un accord ne peut être établi pour un montant de subvention inférieur à 1500 euros.
• La demande doit être déposée avant travaux. Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans pour une subvention inférieure ou égale à 30 500 euros, dans les 4 ans pour un montant supérieur.
• Il convient de ne pas modifier la destination sociale de l’établissement ou des équipements pendant une période de 10 ans pour l’immobilier.
• Le reste à charge minimum est de 20 %.

Conditions spécifiques aux appels à projets

• Dans le cadre des appels à projets, la Caf identifie une problématique, mais ne définit pas la solution attendue. L’appel à projet est une procédure qui permet de définir un cadre général et un enjeu spécifique (par exemple : l’autonomisation des jeunes, inclusion numérique, prévention de la radicalisation, etc.) tout en laissant aux associations et aux collectivités l’initiative de proposer des solutions adaptées.
• Les candidats au financement sont invités à présenter un projet s’inscrivant dans ce cadre et définissent le contenu de leur projet.
• Les critères de financement et les modalités d’accompagnement de la Caf sont spécifiques à chaque appel à projets.
• Les projets sont étudiés et sélectionnés lors de commissions dédiées.
• Les appels à projets sont diffusés via les réseaux sociaux ou par mail ou via la plateforme Elan. La Caf communique l’objet et le calendrier de réponse. Les thématiques peuvent varier d’une année sur l’autre.

 
Pour chaque aide accordée, vous devez utiliser un kit de communication afin de valoriser la participation de la Caf dans le projet.

Le contrôle des équipements financés

La Caf de Saône-et-Loire peut vérifier à tout moment la bonne utilisation des aides accordées. Les services de la Caf peuvent ainsi être amenés à effectuer un contrôle sur pièce ou sur place avant attribution d’une aide et/ou après son versement.

Tout cas de fraude ou de fausse déclaration est sanctionné par la demande immédiate de remboursement de la totalité de l’aide versée ou du solde dû.
Par ailleurs, si la destination de l’aide n’est pas conforme à l’objet de son financement, la Caf de Saône-et-Loire procéde à la récupération des sommes versées.

Une nouvelle plateforme pour la gestion des aides financières en action sociale

Le portail des aides "ELAN" dématérialise les dossiers de demande de subvention Réaap et Clas. Prochainement, d’autres thématiques seront intégrées à cette plateforme.

En outre, le portail s’adresse à tous les partenaires susceptibles de financer le projet présenté (services de l’État, du Département, des collectivités locales, l’ensemble des signataires des appels à projets Clas et Réaap et ceux conduits dans le cadre des schémas départementaux des services aux Familles (SDSF), des Conventions territoriales globales (CTG), en leur permettant de consulter le dossier et d’échanger à son sujet pour faciliter son instruction.