Le contrôle des équipements financés
La Caf de Saône-et-Loire peut vérifier à tout moment la bonne utilisation des aides accordées. Les services de la Caf peuvent ainsi être amenés à effectuer un contrôle sur pièce ou sur place avant attribution d’une aide et/ou après son versement.
Tout cas de fraude ou de fausse déclaration est sanctionné par la demande immédiate de remboursement de la totalité de l’aide versée ou du solde dû.
Par ailleurs, si la destination de l’aide n’est pas conforme à l’objet de son financement, la Caf de Saône-et-Loire procéde à la récupération des sommes versées.