Conditions spécifiques aux aides à l’investissement

• Les demandes peuvent concerner les créations d’équipements ou de services, l’agrandissement de locaux, la restructuration intérieure de locaux, la redistribution d’espaces, l’amélioration qualitative de l’accueil, l’acquisition d’équipement matériel, le mobilier et le matériel informatique, les travaux d’amélioration.
• Pour les collectivités, un accord ne peut être établi pour un montant de subvention inférieur à 1500 euros.
• La demande doit être déposée avant travaux. Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans pour une subvention inférieure ou égale à 30 500 euros, dans les 4 ans pour un montant supérieur.
• Il convient de ne pas modifier la destination sociale de l’établissement ou des équipements pendant une période de 10 ans pour l’immobilier.
• Le reste à charge minimum est de 20 %.