La notion juridique d’habitat indigne (notion introduite par la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 dans la loi du 31 mai 1990 (art.4)) concerne tous types de locaux et tous types d’occupation. Elle concerne tout occupant quelque soit son statut d’occupation dès lors que les locaux présentent des risques pour les occupants ou les tiers. Cette définition implique nécessairement que ces situations de dangers et de salubrité soient traitées avec les moyens adéquats : cela renvoie aux pouvoirs de police du maire (police générale et notamment l’application du règlement sanitaire départemental, et polices spéciales relatives aux édifices menaçant ruine, à la sécurité des établissement d’hébergement recevant du public, des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation) et aux pouvoirs de police du préfet (insalubrité, locaux impropres à l’habitation, risques liés au plomb, à l’amiante,…) qui permettent de mettre fin à ces dangers.
L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables ni les logements non-décents au sens du décret du 30 janvier 2002 qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire. Cette notion est repris par le code de Sécurité Sociale (article L.542-2 et L.831-3) en tant que condition du versement des aides au logement. Le versement de ces aides donne compétence à la caisse d’Allocations familiales (Caf) et à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour faire contrôler la décence des logements (La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain prévoit dans son article 187 que : "les organismes débiteurs des prestations sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences" des normes de décence).
En Meurthe-et-Moselle, les différentes actions engagées sur le thème de l’habitat indigne et non décent sont portées par le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et Non Décent (PDLHIND).
Non décence, manquement aux règles d’hygiène, insalubrité, péril : quelques définitions et compétences
- Non décence : logement ne garantissant pas la sécurité physique et la santé des occupants et/ou ne répondant pas aux normes minimales d’habitabilité (équipements, surface, volume). Les caractéristiques correspondantes sont définies par le décret n°2002-120 du 20 janvier 2002 relatif au logement décent (lien?); compétence du juge d’instance
- Manquements aux règles d’hygiène : logement dont les caractéristiques ne respectent pas les mesures d’hygiène et de salubrité définies par le règlement sanitaire départemental ; compétence du maire
- Insalubrité : immeuble dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, soit par lui-même soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité (article L.1331-26 du code de santé publique) ; compétence du préfet ;
- Péril : immeuble dont la solidité du bâti (y compris éléments intérieurs) peut porter atteinte à la sécurité publique et/ou des occupants (articles L. 511-1 et suivants du code de construction et de l’habitat) ; compétence du maire.
Téléchargez : concept et compétence liés à l'habitat indigne et non décent.
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et non décent (PDLHIND)
Par arrêté préfectoral du 1er juillet 2013, un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et non décent (PDLHIND) a été créé. Il est notamment chargé de :
- mobiliser, assister et coordonner les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne et non décent,
- définir et évaluer la stratégie de la Lutte contre l’Habitat Indigne et Non Décent
- communiquer.
Le PDLHIND s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) qui relève d’une responsabilité partagée entre l’Etat et le Conseil départemental.
Le pôle, co-présidé par le représentant de l’Etat dans le département et le directeur de la Caf, est constitué de trois instances (le comité de pilotage, le comité technique habitat indigne et le comite technique non décence) regroupant services de l’Etat, procureur, Caf, Agence Régionale de Santé, Conseil départemental, Agence d’Information sur le Logement, associations de défenses des locataires, bailleurs, collectivités, …
Locataire, propriétaire, … Vous avez connaissance d’un logement dégradé : que faire ? à qui s’adresser ?
Vous pouvez signaler une situation d’habitat dégradé en complétant la fiche habitat et en la transmettant au PDLHIND (à la Caf : POLEAFILS@caf54.caf.fr ou à l’ARS : ars-lorraine-dt54-vsse@ars.sante.fr)
Vous pouvez également transmettre votre signalement par écrit à la Caf de Meurthe-et-Moselle (21 rue de Saint Lambert 54046 NANCY Cedex) ou à l’ARS de Lorraine (DT54/VSSE, 3 boulevard Joffre, CS 80 071 54036 NANCY Cedex)
En fonction de la nature des problèmes exposés, votre demande sera transmise aux organismes compétents (selon le synoptique de signalement).
Contacts
- ARS DT 54 : ars-lorraine-dt54-vsse@ars.sante.fr
- Caf de Meurthe-et-Moselle : POLEAFILS@caf54.caf.fr
- DDT 54 : ddt-pdlhind@meurthe-et-moselle.gouv.fr