Financement de l’intégralité de la pause méridienne pour les ALSH périscolaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf pour la période 2023/2027 est caractérisée par le renforcement du soutien des Caf aux accueils de loisirs.
A compter du 1er janvier 2023, la Caf finance désormais l’intégralité de la pause méridienne (temps d’animation éducatives et temps de repas) à condition que celle-ci soit liée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir.
« La pause méridienne est un temps d’accueil qui se situe entre les temps de classe/accueil de loisirs du matin et celui de l’après-midi et qui intègre généralement un temps de repas et un temps d’animations éducatives. »
Jusqu’à présent la Pso ALSH périscolaire ne couvrait que les temps « d’animations éducatives ». Le temps de prise de repas était décompté, (déduction de 30 minutes minimum).
À compter de votre déclaration réelle 2023, le décompte du temps de repas appliqué jusqu’à présent sur les heures déclarées est supprimé.
Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant partie intégrale du temps éducatif de la pause méridienne dans les Alsh périscolaires.
Pour bénéficier du financement par la mobilisation de la Pso Alsh, la pause méridienne périscolaire doit :
- être déclarée en tant qu’Alsh périscolaire auprès de la Sdjes,
- répondre aux critères d’éligibilité de la Pso Alsh,
- être associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir,
- constituer un temps éducatif inscrit dans le projet éducatif global de l’Alsh.
La Caf sera particulièrement attentive à la qualité des activités proposées par le gestionnaire et à la cohérence éducative tout au long de l’accueil.
Rappel sur la tarification sur le temps méridien
- Si le gestionnaire propose un tarif global incluant pause méridienne et frais de restauration, il convient de s’assurer que la tarification de cette formule est bien modulée afin de garantir l’accessibilité à l’ensemble des familles. Les gestionnaires dont la tarification ne correspond pas aux prérequis de la Pso ne peuvent bénéficier du financement de la pause méridienne.
- S’il existe une facturation distincte entre le repas et le temps d’animation éducative : le tarif de ce dernier doit être modulé afin d’en garantir l’accessibilité à l'instar de tous les temps financés par la Pso Alsh.
Dès lors que la prestation de service est versée au titre de la pause méridienne, elle pourra être étendue au temps de repas même si celui-ci est gratuit pour les familles.
Exemple pour un gestionnaire qui facture à la demi-heure :
Avant : Pause repas 12h à 13h30 --> Déduction du temps du repas (à minima 30mn)
Après : 12h à 13h30 --> Prise en compte de la totalité de la plage d’accueil, soit 1h30
| Type d’accueil | Midi |
| Service proposé aux familles | 12h30 à 14h00 Temps du repas 30 mn |
| Présence de l’enfant | 12h30 à 14h00 |
| Facturation | 2 x 30 mn |
| Actes ouvrants droits avant 2023 | 1h00 |
| Actes ouvrants droits en 2023 |
1h30 |
Consignes et échéances de déclaration de la pause méridienne :
| DECLARATION DU PREVISIONNEL 2024 | DECLARATION DU REEL 2023 | |
| Dans AFAS, les déclarations de données prévisionnelles 2024 doivent intégrer les données de la pause méridienne dans votre nombre d’heures de présence |
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Dans AFAS les déclarations des données d’activités 2023 relatives à la pause méridienne doivent être déclarées dans les données d’activités 2023 du midi |
| A compléter dès l’appel du 29/01/2024 et au plus tard le 31/03/2024 |
A compléter dès l’appel du 18/02/2024 et au plus tard le 31/03/2024 |
Afin de faciliter le traitement de votre déclaration, merci de le préciser dans la zone commentaires le nombre d’heures relatives au temps de repas.
Nous vous rappelons de bien respecter les échéances de déclarations de données.
Ces informations sont indispensables pour le calcul de vos droits et le paiement des acomptes.