La Caf de Maine-et-Loire vous accompagne dans vos démarches pour une relation constructive entre vous, les accédants à la propriété et nos services. Découvrez quels sont vos droits et obligations vis-à-vis de la Caf, la réglementation en vigueur et les aides que la Caf peut vous apporter.

Votre obligation : nous déclarer l'impayé

A quel moment ? Comment ? Si vous percevez l’aide au logement sur votre compte (tiers payant) :

• si la périodicité est mensuelle, le montant de l'impayé d'accession est au moins égal à deux échéances de prêts nettes (après déduction de l'Apl),
• si la périodicité est trimestrielle, le montant de l'impayé d'accession est au moins égal à 2/3 d'une échéance de prêt nette.

 

Vous disposez de 2 mois pour le signaler à la Caf en précisant le nom et prénom de l’accédant, le montant et la période de la dette. (Modèle de courrier à envoyer à votre caf)

 

 

 

Attention  !

Si vous ne respectez pas le délai et n’informez pas la caf, vous pourriez avoir à rembourser à la Caf les aides au logement indument versées.

 

Si l’allocataire perçoit directement l’aide au logement :

• si la périodicité est mensuelle, lorsque le montant de l'impayé d'accession est au moins égal à deux échéances de prêt bruttes.
• si la périodicité est trimestrielle, lorsque le montant de l'impayé d'accession est au moins égal à 2/3 d'une échance brute.

 

Signalez le à la Caf dans les meilleurs délais en précisant le nom et prénom de l’accédant, le montant et la période de la dette. (Modèle de courrier à envoyer à votre caf).

 

Notre traitement administratif de l'impayé

• Si vous percevez l’aide au logement sur votre compte (tiers payant) :

L’aide au logement continue de vous être versée pendant 6 mois. La Caf vous demande d’établir un plan d’apurement pour trouver une solution avec l’accédant. Le plan d’apurement est un accord amiable entre l’accédant et le bailleur afin d’échelonner le remboursement de la dette. Le plan doit tenir compte de la situation budgétaire de l’accédant et être signé des deux parties. (Modèle de plan d’apurement)
 

• si à la fin des 6 mois, aucun plan n’est fourni, le versement de l’aide peut être interrompu.
• si à la fin des 6 mois, le plan est fourni, le versement de l’aide n’est pas interrompu. Un contrôle du respect de plan est effectué par la Caf, tous les 6 mois et en fin de plan.
• si le plan n’est pas respecté, le versement de l’aide au logement peut être interrompu.

 

• Si l’allocataire perçoit directement l’aide au logement :

L’aide au logement est versée sur votre compte immédiatement, si la Caf a connaissance de vos coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, un relevé d’identité bancaire vous est demandé. Faute de réponse, le versement de l’aide est suspendu.
 
L’aide au logement continue de vous être versée pendant 6 mois. La Caf vous demande d’établir un plan d’apurement pour trouver une solution avec l’accédant. Le plan d’apurement est un accord amiable entre l’accédant et le bailleur afin d’échelonner le remboursement de la dette. Le plan doit tenir compte de la situation budgétaire de l’accédant et être signé des deux parties. (Modèle de plan d’apurement)

• si à la fin des 6 mois, aucun plan n’est fourni, le versement de l’aide peut être interrompu.
• si à la fin des 6 mois, le plan est fourni, le versement de l’aide n’est pas interrompu. Un contrôle du respect de plan est effectué par la Caf, tous les 6 mois et en fin de plan.
• si le plan n’est pas respecté, le versement de l’aide au logement peut être interrompu.

 

Nous vous apportons un soutien pour résoudre cette situation

• L’accédant a au moins un enfant de moins de 21 ans à charge ou un enfant à naître ou la résidence alternée de ses enfants ou n’a pas la garde habituelle de ses enfants

 

 
N’attendez pas que la situation s’aggrave, conseillez à l’accédant de se rapprocher d’un travailleur social Caf qui se mettra à la disposition de votre locataire afin de l’accompagner directement par téléphone au 02 41 22 38 38

 
Le travailleur social informe l'allocataire :

• des droits et devoirs de chacun,
• des dispositifs existants et des démarches à réaliser.

 

Le travailleur social propose à l'allocataire un accompagnement pour :

• reprendre le paiement du remboursement d'accession,
• aider à la mise en place d’un plan d’apurement adapté à la situation financière,
• assurer, si besoin, une fonction de médiation entre les deux parties,
• solliciter éventuellement les dispositifs d’aides existants.

 

• L'accédant n’a pas d’enfant de moins de 21 ans à charge,

Il peut faire appel à un travailleur social du Département ou du CCAS de votre commune. Pour plus d’information rendez-vous sur le site solidarités du département de Maine-et-Loire ;