L’outil « Ideal » (Intégration des demandes d'aide au logement)  permet aux bailleurs sociaux ayant signé une convention avec la Caf, de transmettre les informations nécessaires à l'étude d'un droit à l’aide au logement, directement par voie électronique. Cette démarche peut être entreprise sous réserve de l’accord du locataire formalisé par le biais d’un document annexé au bail.

Ces données sont ensuite injectées dans le système d'information de la Caf, soit automatiquement, soit avec la validation d’un Gestionnaire conseil allocataire.

 Votre locataire ne paie plus son loyer, n’attendez pas que la situation s’aggrave. La Caf vous informe sur les obligations de chacun et les soutiens dont vous pouvez bénéficier.

Votre obligation : déclarer l'impayé à la Caf

En cas d'un impayé de votre locataire, vous êtes dans l'obligation de signaler la situation à votre Caf. 
 

Quand ?

Vous disposez de 2 mois pour le signaler à la Caf en précisant le nom prénom de votre locataire, le montant et la période de la dette.  (Modèle de courrier à envoyer à votre caf)
 

Comment ?

Vous disposez de 2 mois pour le signaler à la Caf en précisant le nom prénom de votre locataire, le montant et la période de la dette.  (Modèle de courrier à envoyer à votre caf)

Attention !

Si vous ne respectez pas ce délai et n’informez pas la Caf, vous pourriez avoir à rembourser à la Caf les aides au logement indument versées.

Le traitement administratif de l’impayé de loyer par la Caf

L’aide au logement continue de vous être versée pendant 6 mois. La Caf vous demande d’établir un plan d’apurement avec votre locataire. Le plan d’apurement est un accord amiable entre le locataire et le bailleur afin d’échelonner le remboursement de la dette. Le plan doit tenir compte de la situation budgétaire du locataire et être signé des deux parties. (modèle de plan d’apurement)

• si à la fin des 6 mois, aucun plan n’est fourni, le versement de l’aide peut être interrompu.
• si à la fin des 6 mois, le plan est fourni, le versement de l’aide n’est pas interrompu. Un contrôle du respect de plan est effectué par la Caf, tous les 6 mois et en fin de plan
• si le plan n’est pas respecté, le versement de l’aide au logement peut être interrompu
• si le bail est résilié, l’aide personnalisée au logement ne peut pas être versée. Vous devez informer la Caf de la résiliation de ce bail. L’aide au logement perçue par erreur après la fin du bail peut faire l’objet d’un remboursement à la Caf.

Le protocole Borloo et la gestion de l’aide au logement – principes généraux

La signature d’un protocole ne concerne que les locataires d’un organisme d’HLM, d’une entreprise publique locale (SEM) ou d’un organisme concourant aux objectifs de politique d’aide au logement 

Les engagements des parties dans le cadre du protocole :

• le locataire s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges et à respecter un plan d'apurement de la dette.
• le bailleur renonce à poursuivre la procédure d'expulsion et s'engage à conclure un bail dans un délai de 3 mois suivant le terme du protocole.

La durée du protocole est de 2 ans avec prolongation possible de 3 ans.
 
La signature du protocole permet :

• le rétablissement ou le maintien de l'aide au logement.
• le versement du rappel par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan depuis la date de résiliation de bail et même au-delà de 2 ans (sans application de la prescription).

Réception d’un dossier de surendettement et gestion de l’aide au logement - principes généraux

La réception d’une recevabilité a pour conséquence le rétablissement de l’aide au logement. Dans le cadre d’une résiliation de bail, la remise en cours du droit n’est possible que si un protocole Borloo a été signé.
 
Le débiteur doit continuer à s’acquitter de ses charges courantes (loyers, charges).

La Caf de Maine-et-Loire vous apporte un soutien pour résoudre cette situation

• Votre locataire a au moins un enfant à charge de moins de 21 ans ou un enfant à naître ou la résidence alternée de ses enfants ou n’a pas la garde habituelle de ses enfants :

N’attendez pas que la situation s’aggrave, conseillez à votre locataire de se rapprocher d’un travailleur social Caf qui se mettra à la disposition de votre locataire afin de l’accompagner.
 

Pour prendre rendez-vous : 02.41.22.38.38

Le travailleur social informe le locataire :

• des droits et devoirs du locataire et du bailleur.
• des conséquences de l'impayé et de la procédure judiciaire d'expulsion.
• des dispositifs existants et des démarches à réaliser

 Le travailleur social propose au locataire un accompagnement pour :

• reprendre le paiement du loyer courant.
• aider à la mise en place d'un plan d'apurement adapté à la situation financière du locataire.
• assurer, si besoin, une fonction de médiation entre vous et votre locataire.
• solliciter éventuellement les dispositifs d'aides existants.
• envisager avec votre locataire un relogement si sa situation en relève.

• Votre locataire n’a pas d’enfant de moins de 21 ans à charge, il peut faire appel à un travailleur social du Département ou du CCAS de votre commune. Pour plus d’information rendez-vous sur le site solidarités du département de Maine-et-Loire.