La non-décence
- La Caf lutte contre la non-décence
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La Caf de la Seine-Saint-Denis est pleinement engagée dans la lutte contre l'habitat dégradé.
Conformément aux dispositions de la loi ALUR et aux orientations de la branche Famille, ses actions portent principalement sur la non-décence.
Selon le site Service-Public.fr, un logement décent doit répondre à 5 critères :
- une surface minimale,
- l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- l'absence d'animaux nuisibles et de parasites,
- une performance énergétique minimale,
- la mise à disposition de certains équipements.
Dans ce cadre, la Caf de la Seine-Saint-Denis a conclu un partenariat avec l'opérateur Citémétrie.
Ce dernier a pour mission de réaliser le diagnostic des logements signalés à la Caf comme potentiellement non-décents. Ce dispositif concerne uniquement les logements occupés par des allocataires percevant l'allocation de logement familiale (Alf) ou l'allocation de logement sociale (Als).
En cas de non-décence avérée, la Caf conserve l’allocation logement jusqu’à la mise en conformité du logement par le bailleur. Cette mesure vise à inciter ce dernier à réaliser rapidement les travaux et n’a aucune incidence financière sur le locataire qui ne doit s’acquitter que du loyer résiduel.
Les partenaires de la Caf peuvent signaler un potentiel logement non-décent en transmettant la fiche de saisine complétée à cette adresse : habitat_indigne.cafrosny@caf.cnafmail.fr
- L'aide pour la réalisation de travaux des logements non-décents
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Principe de l'aideL’aide financière vise à soutenir 90% du coût total des travaux d’un logement non-décent, dans la limite de 7600 €.
L’aide financière est versée aux bailleurs privés uniquement ou propriétaires occupants accompagnés par un travailleur social, après établissement d’un diagnostic de non-décence du logement réalisé par un opérateur habilité.
Modulation de versementL'aide est versée à 50% en subvention avec un plafond de subvention à 2000 €.
Le reste de l’aide est versée sous forme de prêt.
Tout au long de l'année les conseillers techniques sont à votre disposition pour vous aider dans vos projets.
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