ACTU NATIONALE : les sanctions contractuelles dans les conventions d'objectifs et de financement
Régimes des sanctions financières
Dans le cadre de l’application de la COG 2023‑2027 et de l’article L. 263‑2 du Code de la sécurité sociale, un régime de sanctions contractuelles doit désormais être intégré dans les conventions d’objectifs et de financement conclues entre les Caf et leurs partenaires gestionnaires.
Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2025, vise à sécuriser la bonne application des règles d’action sociale afin de renforcer la qualité du service rendu aux familles, et garantir le paiement de la juste subvention, et. Il ne remet pas en cause le partenariat construit avec les partenaires : il s’agit d’un cadre destiné à prévenir les manquements et à répondre aux situations les plus problématiques, tout en tenant pleinement compte du droit à l’erreur.
La mise en place d’un régime de sanctions vise à :
Prévenir et corriger les manquements aux obligations prévues dans les conventions,
Sécuriser l’usage des fonds publics soumis à un contrôle accru,
Dissuader les pratiques déclaratives non conformes,
Garantir une application équitable et homogène des règles sur l’ensemble du territoire.
La majorité des partenaires appliquent leurs obligations de manière fiable. Ce régime a vocation à traiter les situations où les manquements répétés ou graves empêchent la bonne exécution du partenariat.
Les chargés de développement territoriaux de la Caf sont aux côtés des partenaires pour les accompagner dans la compréhension et l'application de ces règles.
