ACTU CAF SAVOIE : Bilan de l’intermédiation financière, 3 ans après sa mise en place
L’intermédiation financière (IF) est assurée par la Caf et la Msa au travers de l’ARIPA- agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Son intervention permet le versement automatique des pensions alimentaires pour tous les parents séparés.
Simple, gratuit, et accessible à tous et sans conditions de ressources ni de limite d’âge, le service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits entre les parents séparés et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers.
Mise en place en octobre 2020, cette offre est complétement généralisée depuis janvier 2023 : les Caf (et la MSA) assurent ainsi le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent et ce pour toutes les situations de séparation amiable et de divorce (sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement ou si le juge en a écarté la mise en place). Ce service est disponible aussi pour les couples non mariés.
À noter : pour une plus grande protection des victimes, l’intermédiation financière est obligatoire sans refus possible dans les contextes de violences conjugales.
700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui représente un million d’enfants pauvres- la séparation restant le 1er motif d’appauvrissement en France. Afin de protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et de les rétablir dans leur droit, le service public des pensions alimentaires inscrit son action dans trois axes : la prévention des impayés (l’intermédiation limite les risques des impayés du débiteur, permet d’engager rapidement un recouvrement amiable ou contentieux en cas d’impayé, et d’enclencher la valorisation du droit à l’ASF- allocation de soutien familial. Des campagnes de détection des droits et de sensibilisation sont également conduites pour renforcer le recours aux services de l’ARIPA et l’ouverture des droits à l’ASF.
Concrètement, l’intermédiation financière permet :
- de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière ;
- de verser un complément de pension (l’Asf complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant ;
- de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation ;
- d’engager dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement (auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension).
Pour renforcer l’accès à l’intermédiation financière, les professionnels de Justice transmettent de manière automatisée et systématique les décisions relatives à la fixation de pension alimentaire : en 2023, le nombre de dossiers enregistrés s’établit à 123 361 (plus de 10 000 par mois), soit 70 % de plus qu’en 2022 du fait de la systématisation du dispositif.
L’offre de service de la Caf mobilise également une aide aux démarches et un accompagnement social
Dès l’enregistrement d’une séparation dans le dossier des familles, les travailleurs sociaux font une offre de service– intitulée parcours attentionnés en cas de séparation - en les contactant par téléphone (proposition de rdv physique ou téléphonique). Le taux de recours est proche de 70%. Ils animent également des réunions d’information « Parents après la séparation » sur les territoires en partenariat avec l’ADIL et le CIDFF.
Le portail pension-alimentaire.caf.fr est très complet pour l’information et les démarches à engager https://pension-alimentaire.caf.fr/.
Un accompagnement personnalisé des usagers est également assuré par les conseillers de service à l’usager et les Gestionnaires conseils de la Caf, ainsi que ses partenaires d’accueil sur le territoire, Points relais Caf et France services. (où trouver un point d'accueil)
La situation en chiffres, en Savoie
Une forte montée en charge du nombre de bénéficiaires de l’IF depuis octobre 2020
Au niveau national,
353 546 dossiers d’IF sans impayés de pension alimentaire ont été enregistrés entre octobre 2020 et décembre 2023.
43 338 dossiers IF avec impayés de pension ont donné lieu à une ouverture de droit à l’ASF recouvrable.
55% de ces 396 884 dossiers d’intermédiation financière ont fait l’objet soit d’un paiement de pension soit d’un versement d’ASF recouvrable (soit au total 193 870 dossiers).
Au niveau de la Savoie,
2472 dossiers d’IF sans impayés de pension alimentaire ont été enregistrés entre octobre 2020 et décembre 2023.
242 dossiers IF avec impayés de pension ayant donné lieu à une ouverture de droit à l’ASF recouvrable.
52% de ces 2 714 dossiers d’intermédiation financière ont fait l’objet soit d’un paiement de pension soit d’un versement d’ASF recouvrable (soit au total 1 405 dossiers ; 93,5% de l’objectif fixé pour 2023).
Le délai de démarche moyen au niveau national en 2023 est de 34 jours. Il était de 26 jours en 2022. Des mesures de renfort ont été prises pour réduire ce délai, le nombre de bénéficiaires étant en forte progression sur cette année de généralisation, la réforme ayant trouvé son public et les transmissions des décisions par les professionnels de Justice étant désormais pleinement activées.
Le recouvrement des pensions alimentaires
Le taux de recouvrement national annuel 2023 est de 70.5% pour l’IF et 69.8% en englobant l’IF avec impayés.
En Savoie ces taux sont respectivement de 73,8% et 73,6% soit près de 4 points de plus que la moyenne nationale.
Au niveau national, on note une augmentation importante du nombre de procédures de recouvrement engagées entre 2022 et 2023, passant de près de 309144 à 370364, soit environ 5000 procédures de plus chaque mois.
Depuis la mise en œuvre de la réforme, au niveau national 80 855 pénalités ont été prononcées en direction des débiteurs n’ayant pas fourni les informations demandées pour la mise en place de l’intermédiation financière. 529 ont été notifiées en Savoie.
