En 2023, près de 428 000 personnes sont sous

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

pour les démarches de la vie courante. Les Caf mettent en place un espace dédié sur caf.fr pour les 317 726 tuteurs dits « moraux » après avoir mis l’an dernier en ligne des nouveaux services pour les 110 117 tuteurs familiaux. Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de la politique de la Cnaf et des Caf pour favoriser l’accès aux droits des personnes fragiles protégées.

Un nouvel espace pour les tuteurs 

Auparavant, les associations ou mandataires en charge d’une mesure de protection ne disposaient que d’un accès partiel au dossier de l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

concerné, avec seulement la possibilité d’effectuer en ligne les déclarations annuelles de ressources et la déclaration trimestrielle pour l’Allocation pour adulte handicapé (AAH).

Aujourd’hui, ils ont accès à un espace dédié sur leur compte partenaire qui leur permet de :

-    transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ;
-    accéder et consulter le dossier de l’allocataire protégé ;
-    déclarer en ligne un changement de situation, ainsi que les déclarations de ressources annuelles et trimestrielles pour l’AAH.  

Dans le courant de l’année, et jusqu’en 2025, l’espace continuera d’évoluer afin d’intégrer l’ensemble des services en ligne, comme la demande d’aide au logement ou la déclaration de ressources pour le Rsa et la Prime d’activité. 

L’offre de service à disposition sur caf.fr permet ainsi de répondre aux attentes des tuteurs et des pouvoirs publics,  tout en étant en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour en savoir plus sur les tuteurs, rendez-vous sur caf.fr :
-    l’article de Vies de famille « Le tuteur, un rôle aux multiples responsabilités » ;
-    l’article sur caf.fr « Besoin d’aide pour nos services en ligne ? » ; 
-    Le communiqué diffusé en 2023 « Nouveau sur caf.fr, les démarches simplifiées pour les tuteurs »