ACTU PARTENAIRES D'ACCUEIL : L'appart 100 % décent : connaître, comprendre et agir
La Caf de la Savoie et SOLIHA Isère Savoie propose un outil de prévention collectif innovant : « l’Appart 100 % décent ».
L’appart 100% décent, c’est une structure mobile de 9m² qui reproduit l’extérieur et l’intérieur d’un logement, en dehors des normes requises pour être louer. Le visiteur découvre l’appart 100% décent accompagné d’un animateur, qui l’invite à échanger sur ce qu’il perçoit d’anormal dans le logement et fait appel à son expérience sur le sujet. Pour pouvoir repérer les logements qui pourraient être potentiellement non décents, l’animateur apporte les éléments réglementaires et il incite à se signaler sur la plateforme « histologe.beta.gouv.fr » ou auprès de la CAF, pour les
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SOLIHA Isère Savoie anime cet outil pédagogique, qui participe à la promotion du droit à vivre dans un logement décent pour les locataires, en faisant connaître le décret du 30 janvier 2002, qui définit les caractéristiques de décence d’un logement. L’appart 100% décent est un support pour aborder ce qui définit un logement décent et l’impact de la non décence du logement sur le droit aux aides personnelles au logement (Hors APL).
Nombre
1
Nombre
1
Description
Les caractéristiques du logement décent
La première condition est que celui-ci dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes et qu’il n’a pas l’objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, il est :
• En bon état d'entretien et de solidité et protégé contre les eaux de ruissellement, les remontées d'eau et les infiltrations d’eau dans le logement ;
• Protégé contre les infiltrations d'air parasites qui peuvent entrer par les portes, les fenêtres du logement, les murs et les parois donnant sur l'extérieur ;
• Muni de dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons ;
• Composé de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements du logement ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires par leur nature et leur état de conservation ou leur entretien ;
• Equipé avec des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement ;
• Ventilé par une aération suffisante, qui permet un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement ;
• Conçu avec un éclairement naturel suffisant dans les pièces principales.
La première condition est que celui-ci dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes et qu’il n’a pas l’objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, il est :
• En bon état d'entretien et de solidité et protégé contre les eaux de ruissellement, les remontées d'eau et les infiltrations d’eau dans le logement ;
• Protégé contre les infiltrations d'air parasites qui peuvent entrer par les portes, les fenêtres du logement, les murs et les parois donnant sur l'extérieur ;
• Muni de dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons ;
• Composé de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements du logement ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires par leur nature et leur état de conservation ou leur entretien ;
• Equipé avec des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement ;
• Ventilé par une aération suffisante, qui permet un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement ;
• Conçu avec un éclairement naturel suffisant dans les pièces principales.
Nombre
2
Nombre
2
Description
Au regard des éléments d'équipement et de confort minimaux, le logement doit disposer :
• D’une installation permettant un chauffage normal ;
• D’une alimentation en eau potable à l'intérieur du logement avec une pression et un débit suffisant pour l'utilisation normale ;
• D’installation d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
• D’une cuisine ou d’un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et avec un évier alimenté en eau chaude et froide et une installation d'évacuation des eaux usées ;
• D’une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
• D’un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
• D’une installation permettant un chauffage normal ;
• D’une alimentation en eau potable à l'intérieur du logement avec une pression et un débit suffisant pour l'utilisation normale ;
• D’installation d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
• D’une cuisine ou d’un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et avec un évier alimenté en eau chaude et froide et une installation d'évacuation des eaux usées ;
• D’une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
• D’un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Nombre
3
Nombre
3
Description
Au regard de la lutte contre la non décence énergétique des logements,
le logement décent a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, depuis le 1er janvier 2023. A compter du 1er janvier 2025, le logement décent devra avoir un diagnostic de performance énergétique avec une étiquette « de A à F », puis au 1er janvier 2028, de « A à E », puis au 1er janvier 2034, de « A à D ».
le logement décent a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, depuis le 1er janvier 2023. A compter du 1er janvier 2025, le logement décent devra avoir un diagnostic de performance énergétique avec une étiquette « de A à F », puis au 1er janvier 2028, de « A à E », puis au 1er janvier 2034, de « A à D ».
L’appart 100% décent permet, aussi, d’aborder d’autres sujets comme les responsabilités des locataires et les obligations des propriétaires dans l’entretien du logement. Il permet d’offrir un espace de communication sur le thème des conditions de logement, au plus proche des habitants.
Contact : Soliha Isère Savoie, Hélène Aurel, h.aurel@soliha.fr, 07 62 27 02 60.
