ACTU PARTENAIRES ACCUEIL : Les nouveaux services disponibles pour les tuteurs

  • Depuis le 28 novembre 2022, une première étape a permis aux tuteurs “personnes physiques” détentrices d’une mesure de protection de réaliser les démarches en ligne pour leur protégé.

    L’offre tuteur est un service qui permet aux tuteurs, curateurs ou mandataires physiques, via leur accès à Mon Compte partenaire sur le caf.fr   https://partenaires.caf.fr/portal/auth/login :

- de consulter le compte Caf de leurs protégés ;

- de gérer les mesures de protection via le tableau de bord tuteur.

 

Rappel des démarches en lignes existantes pour les tuteurs personnes physiques :

  • changement de situation
  • demande Rsa
  • demande Ppa
  • DTR RSA/PPA
  • DTR AAH
  • Demande AL
  • Les déclarations de ressources AL
  • DR Aide au logement
  • demande AJPA

 

Le périmètre du nouveau service à compter de juin 2023 

A partir du mois de juin, en cas de tutelles, curatelles renforcées, jugements d'habilitation familiale, les tuteurs auront également accès à certaines démarches en ligne en fonction du rôle de leur protégé sur le dossier (Allocataire, conjoint avec ou sans délégation de gestion) :

  • - Les déclarations trimestrielles RSA et Prime d’activité ;
  • - Les déclarations de ressources AL ;
  • - Les déclarations de changement de situation
  • - La demande de complément mode de garde
  • - La demande de prime à la naissance
  • - Les déclarations de ressources annuelles
     

L'accusé de réception des demandes est adressé par mail au tuteur et toujours par soucis de confidentialité, seul le prénom du protégé apparaît.

Les tuteurs ont également accès aux formulaires de demande de prestations et peuvent les transmettre via la fonction « Transmettre un document ». Ils n’ont pas accès aux demandes de prestations en ligne dans ce premier lot.