Les informations et points de vigilance à respecter
Vous gérez une structure bénéficiant d’une prestation de service.
Conformément à la convention d’objectifs et de financement que vous avez signée avec la Caf, vous devez transmettre, chaque année, vos données d’activités et vos données financières, prévisionnelles, actualisées et réelles.
Pour un traitement plus rapide de votre dossier, vous veillerez à respecter les points suivants :
- Adressez les formulaires et pièces justificatives obligatoires au traitement de votre droit
- Vérifiez et veillez à la cohérence et à la justesse des données que vous déclarez à la Caf
- Assurez-vous de transmettre un formulaire complet, dans lequel vous avez justifié toutes les évolutions de vos données, informé de tout changement intervenu ou prévu dans votre fonctionnement
- Respectez les délais de transmission des formulaires
- Faîtes signer les formulaires par le représentant légal ou son délégataire
- Un formulaire prévisionnel non transmis entraînera le non versement de la prestation de service, au même titre que les données réelles.