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Demande de labellisation AVIP

Appel à projet à destination des EAJE

Labélisation des modes d'accueil AVIP/AVIS (À vocation d'insertion professionnelle et sociale)

 

 

  • Développement et labellisation de crèches AVIP et AVIS sur le territoire de la Marne

  • Réservation de places en crèche pour des familles en insertion professionnelle et sociale

  • Inscription dans une démarche partenariale territoriale

 

Préambule

Les modes d’accueil du jeune enfant constituent un instrument efficace de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ils apparaissent aussi, et de plus en plus, comme un moyen de lutte contre les inégalités sociales en prenant en charge les enfants des familles les plus démunies. En effet, certaines d’entre elles, par leur situation précaire, cumulent des difficultés spécifiques auxquelles les dispositifs classiques d’accueil du jeune enfant ne permettent pas toujours une réponse adaptée à leur besoin d’accueil.

L’insertion professionnelle :

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et France Travail ont signé, avec les ministres des Affaires sociales, du Travail et des Familles, et de l'Enfance, un accord et une charte relatifs aux crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP/AVIS). Le label AVIP est ainsi attribué à une crèche (existante ou en création) qui s’engage à réserver des places aux enfants dont les parents sont en insertion professionnelle. 
L’insertion sociale : La Caisse des allocations familiales de la Marne agit en faveur d’un rééquilibrage des accès aux modes d’accueil de l’ensemble des familles, parents en situation de pauvreté, de vulnérabilité, généralement défavorisés concernant l’accès aux crèches. Le rôle joué par les professionnels de la petite enfance est primordial et la Caf de la Marne souhaite mettre en avant les modes d’accueil à vocation d’insertion sociale. Elles sont un moyen de lutte contre les inégalités sociales en prenant en charge les enfants des familles les plus démunies. Le label AVIS est attribué à une crèche (existante ou en création) qui s’engage à réserver des places aux enfants dont les parents sont en situation de difficulté sociale.


Définition : les crèches AVIP (à vocation d’insertion professionnelle) et AVIS (à vocation d’insertion sociale)

Finalités, objectifs et enjeux

AVIP

AVIS

Les crèches à vocation d’insertion professionnelle et sociale (AVIP/AVIS) ont pour mission de favoriser l’accès à l’emploi et l’insertion sociale des parents ayant des jeunes enfants (de moins de 3 ans).

Les objectifs AVIP : L’insertion professionnelle

Les crèches AVIP réservent des places aux jeunes enfants (de 0 à 3 ans) de parents en situation de recherche d’emploi, volontaires pour s'engager dans une recherche intensive afin de :

  • obtenir une place en crèche, ponctuelle et par la suite pérenne pour les jeunes enfants de parent(s) ;
  • renforcer l’accompagnement personnalisé à la recherche d’emploi par le Département, France Travail, Mission Locale ou les autres acteurs de l’insertion professionnelle.

Elles permettent de bénéficier d’un accompagnement professionnel en vue d’une intégration durable sur le marché du travail.
 

Les objectifs AVIS : L’insertion sociale

Les crèches AVIS réservent des places aux jeunes enfants (de 0 à 3 ans) de parents vulnérables, en difficultés sociales afin de :

  • obtenir un temps d’accueil en crèche pour leur enfant ;
  • de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à leur réinsertion par les acteurs de l’insertion sociale (institutionnels ou associatifs).

Elles permettent d’accueillir des jeunes enfants issus de familles vulnérables dans des lieux propices à leur éveil, favorisant leur socialisation et leur apprentissage (prévenir et réduire les écarts « d’acquisition » (langagier notamment) avant l’entrée à l’école maternelle et de favoriser la parentalité en offrant des temps de répit parental, de rompre l’isolement (rencontres avec des professionnels et autres parents), participer à des activités collectives…

L’engagement social doit être réel et mesurable.

Public visé

AVIP

AVIS

Personnes en recherche d’emploi mais aussi en formation qualifiante ou pré-qualifiante, en stage, en immersion, … ou en création d’entreprise….Les familles les plus fragilisées (monoparentales et/ou résidant dans des quartiers relevant de la Politique de la Ville ; les jeunes de moins de 25 ans avec un (ou plusieurs) jeune(s) enfant(s) et les victimes de violences quittant le domicile conjugal avec un (ou plusieurs) jeune(s) enfant(s)).

 

NOUVEAUTÉS

  • Les gestionnaires d’EAJE peuvent constituer un réseau avec d’autres établissements dont ils assurent la gestion ou avec lesquels ils conventionnent à cette fin. Pour les EAJE intégré dans un réseau, le label est décerné par structure ; les 10 % (puis 20 %) d’enfants accueillis sont étudiés collectivement à l’échelle de l’ensemble des structures qui composent le réseau.
  • LES ASSISTANTS MATERNELS intègrent le dispositif. Un réseau composé a minima de 2 assistants maternels (à domicile ou en MAM) peut bénéficier d’une labellisation AVIP/AVIS à condition que chaque professionnel accueille au moins un enfant dans le cadre de cette orientation.
    EAJE et les assistants maternels peuvent constituer un réseau.

 EAJE et les assistants maternels peuvent constituer un réseau.


1. Établissements/structures concernées par cet appel à projet

  • Établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), existants ou en création
  • Gestionnaires publics ou associatifs

Le repérage et l’orientation des parents vers les crèches « AVIP/AVIS » :

Le repérage et l’orientation des parents peuvent s’effectuer sur proposition de France Travail, ou de tout autre acteur de l’insertion professionnelle ou sociale ayant repéré un besoin.

La formalisation de l’engagement :

Le parent demandeur d’emploi ou en insertion sociale, volontaire pour disposer d’une solution d’accueil adaptée pour son enfant et d’un accompagnement, formalise un partenariat avec la crèche AVIP/AVIS ainsi qu’avec les acteurs de l’insertion sociale ou professionnelle. »

Les engagements contractuels

AVIP

AVIS

  • Engagement parent : Le parent bénéficiaire AVIP s’engage à mener une démarche active de recherche d’emploi, rendue possible par l’accueil de l’enfant au sein de l’établissement.
  • Engagement Crèche : s’engage à accueillir l’enfant a minima 10h par semaine
  • Engagement France Travail et autres acteurs de l’insertion : s’engage à accompagner le parent dans une démarche intensive de recherche d’emploi sur une durée initiale de six mois, renouvelable une fois, dès lors que le parent bénéficiaire est toujours en recherche active d'emploi
  • Engagement parent : le parent bénéficiaire du dispositif AVIS aura été préalablement sélectionné en raison de son besoin d’insertion sociale. Volontaire, il s’engage à respecter son contrat et à prévenir la crèche en cas de difficultés.
  • Engagement Crèche : s’engage à accueillir l’enfant a minima 5h par semaine
  • Engagement acteur de l’insertion : Les acteurs de l’insertion sociale accompagnent les parents dans leurs parcours d’insertion sociale.
Si au terme de 12 mois d’accompagnement maximum, le parent n’a pas retrouvé d’emploi, une situation stabilisée, la crèche lui permettra de bénéficier d’un accueil de son enfant à minima un jour par semaine et l’informer des autres modes de garde existant.Si au terme de 12 mois d’accompagnement maximum, le parent n’a pas retrouvé une situation stabilisée, la crèche lui permettra de bénéficier d’un accueil de son enfant à minima un jour par semaine. Cette place peut être pérenne jusqu’à l’entrée à l’école maternelle lorsque le parent retrouve une situation stabilisée. Dans tous les cas, au-delà de 3 ans, le bénéficiaire est considéré comme sortant dispositif AVIS 
Chacun des acteurs peut mettre fin au contrat si le bénéficiaire se soustrait à ses engagements ou sur la demande de ce dernier et dans le respect d’un préavis de deux semaines.

La liste des acteurs liée à l’insertion sociale et professionnelle n’est pas exhaustive : elle évolue selon les territoires.


2. Critères d'éligibilité au label AVIP/AVIS à la Caf de la Marne

Le porteur de projet qui souhaite s’inscrire dans la démarche doit s’engager à répondre aux critères suivants

AVIP

AVIS

Accueillir au minimum 10% d’enfants âgés (ET tendre vers 20%) de 0-3 ans dont l’un des parents est en parcours d’insertion professionnelle selon une volumétrie et des périodes définies par l’EAJE Accueillir au minimum 10% d’enfants âgés (ET tendre vers 20%) de 0-3 ans dont l’un des parents est en situation de difficulté sociale (une attention particulière est portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la ville).
Une attention particulière est portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la ville
Proposer une plage d’ouverture de 10h minimumProposer une plage d’ouverture de 5h minimum 
Adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins des publics (temps d’accueil et d’écoute des parents, période de familiarisation, implication des parents…) et à l’évolution de leur situation
Durée : Réserver la place d’accueil 6 mois reconductible 1 fois : cette place doit être pérenne jusqu’à l’entrée à l’école maternelle lorsque le parent retrouve un emploi. Dans tous les cas, au-delà des 12 mois, sauf situation exceptionnelle et avec l’accord du partenaire prescripteur le bénéficiaire est considéré comme sortant dispositif AVIP = le contrat bascule alors dans le droit communDurée : Réserver la place d’accueil 6 mois reconductible 1 fois : cette place peut être pérenne jusqu’à l’entrée à l’école maternelle lorsque le parent retrouve une situation stabilisée. Dans tous les cas, au-delà de 3 ans, le bénéficiaire est considéré comme sortant dispositif AVIS
Travailler en étroite collaboration avec les acteurs de l’insertion : la labellisation AVIP/AVIS ne se limite pas à l’accueil d’un taux d’enfants dont les parents sont en insertion professionnelle ou sociale. Les crèches tissent une relation partenariale de proximité avec les acteurs de l’insertion que sont France Travail, les Missions locales, Cap Emploi, les Conseils Départementaux, les organismes de Sécurité Sociale, Services d’insertion par l’activité économique, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale centres d’hébergement, associations engagées dans l’insertion sociale et professionnelle.
Ces derniers sélectionnent les parents volontaires pour mener à bien une démarche active d’insertion professionnelle ou sociale et assurent un suivi régulier du parent en insertion.
Nommer un référent AVIP/AVIS au sein de la structure d’accueil

 

3. Montant et modalités de l'aide financière Caf

Le soutien financier de la Caf

La Caf de la Marne peut accorder un soutien financier à l’EAJE labellisé « AVIP/AVIS » pour compenser des coûts supplémentaires lié à la mise en œuvre du projet et à l’accompagnement plus soutenu des familles et des enfants.

Montant de l’aide forfaitaire annuelle plafonnée *

Nombre de places de l'EAJE102030405060 et +
Aide forfaitaire annuelle2 000 €4 000 €6 000 €8 000 €10 000 €12 000 €

Conditionnée à :

  • Paiement du forfait si minimum 10 % d’enfants accueillis* dans le cadre de l’AVIP/AVIS (et tendre vers 20%) sur la totalité des enfants différents accueillis sur l’exercice
  • Paiement au prorata du taux d’enfants accueillis *dans le cadre de l’AVIP/AVIS si objectif non atteint (* le nombre d’enfants inscrits s’apprécie en nombre d’enfants différents accueillis sur l’ année civile concernée)
  • Adaptation du projet d’établissement : projet d’accueil spécifique pour les parents et enfants, actions mises en œuvre, formalisation du partenariat.


4. Modalité de dépôt de candidature à la labellisation AVIP/AVIS

  1. Les porteurs souhaitant s’engager compléteront le questionnaire disponible sur caf.fr
  2. Un échange avec les référents CAF et la structure sera organisé pour s’assurer de la compréhension de la labellisation AVIP/AVIS
  3. Les dossiers seront étudiés et validés lors de la sous-commission technique mensuelle du CDSF composée des représentants de la Caf, de la MSA, du Département, de l’État, de France Travail et autres organismes de l’insertion.

En cas de décision favorable, le porteur s’engage à afficher la charte des « crèches AVIP/AVIS » et son logo. Première année : contractualisation sur 1 an
Un bilan d’activité et évaluation des actions spécifiques d’accompagnement mises en œuvre sera demandé. À l’issu de l’évaluation, un renouvellement est possible en pluri annualité.

Documentation utile :

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