Appel à projet

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et France Travail ont signé, avec les ministres des Affaires sociales, du Travail et des Familles, et de l'Enfance, un accord et une charte relatifs aux crèches à vocation d'insertion professionnelle (Avip). 

Les crèches Avip réservent des places aux jeunes enfants (de 0 à 3 ans) de parents en situation de recherche d’emploi, volontaires pour s'engager dans une recherche intensive. 

Cette réservation en place Avip permet aux parents de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel en vue de leur intégration durable sur le marché du travail. 

Les modes d’accueil du jeune enfant constituent un instrument efficace de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ils apparaissent aussi, et de plus en plus, comme un moyen de lutte contre les inégalités sociales en prenant en charge les enfants des familles les plus démunies. En effet, certaines d’entre elles, par leur situation précaire, cumulent des difficultés spécifiques auxquelles les dispositifs classiques d’accueil du jeune enfant ne permettent pas toujours une réponse adaptée à leur besoin d’accueil. 

Les crèches à vocation d’insertion professionnelle (Avip) ont pour mission de favoriser l’accès à l’emploi des parents ayant des jeunes enfants (de moins de 3 ans) en leur permettant : 

• d’obtenir une place en crèche, ponctuelle et par la suite pérenne pour leur enfant ;
• de renforcer l’accompagnement personnalisé à la recherche d’emploi par le Département, France Travail, Mission Locale ou les autres acteurs de l’insertion. 

Dans ce cadre, une charte nationale a été établie et signée entre le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la Caisse Nationale des Allocations Familiales et France Travail. Cette charte fixe les principales modalités d’adhésion des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) au dispositif.

Les critères d’éligibilité au label AVIP

Le porteur de projet qui souhaite s’inscrire dans la démarche doit s’engager à répondre aux critères suivants : 

• accueillir au minimum 10% d’enfants âgés de 0-3 ans dont l’un des parents est en parcours d’insertion professionnelle selon une volumétrie et des périodes définies par l’EAJE (une attention particulière est portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la ville) ;
• proposer une plage d’ouverture de 10h minimum ;
• adapter le fonctionnement du service d’accueil ;
• adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins des publics fragiles (temps d’accueil et d’écoute des parents, période de familiarisation, implication des parents...) et à l’évolution de leur situation ;
• réserver la place d’accueil 6 mois reconductible 1 fois : cette place doit être pérenne jusqu’à l’entrée à l’école maternelle lorsque le parent retrouve un emploi. Dans tous les cas, au-delà des 12 mois, sauf situation exceptionnelle et avec l’accord du partenaire prescripteur le bénéficiaire est considéré comme sortant du dispositif AVIP = le contrat bascule alors dans le droit commun ;
• travailler en étroite collaboration avec les acteurs de l’insertion : la labellisation AVIP ne se limite pas à l’accueil d’un taux d’enfants dont les parents sont en insertion professionnelle. Les crèches tissent une relation partenariale de proximité avec les acteurs de l’insertion professionnelle. Ces derniers sélectionnent les parents volontaires pour mener à bien une démarche active d’insertion professionnelle et assurent un suivi régulier du parent en insertion ;
• nommer un référent AVIP au sein de la structure d’accueil.

2. Les Modalités : 

Le repérage et l’orientation des parents vers les crèches  «AVIP» : 

Le repérage et l’orientation des parents peuvent s’effectuer sur proposition de France Travail, de la crèche «AVIP», ou de tout autre acteur de l’insertion ayant repéré un besoin.

La formalisation de l’engagement : 

• Le parent demandeur d’emploi, volontaire pour disposer d’une solution d’accueil adaptée pour son enfant et d’un accompagnement intensif vers l’emploi, contractualise un engagement avec la crèche à vocation d’insertion professionnelle et France Travail (ou autre acteur de l’insertion). 

  Ce contrat précise que : 

• le parent bénéficiaire s’engage à mener une démarche active de recherche d’emploi, rendue possible par l’accueil de l’enfant au sein de l’établissement ;
• la crèche s’engage à accueillir l’enfant a minima 10h par semaine ;
• France Travail (ou autre acteur de l’insertion) s’engage à accompagner le parent dans une démarche intensive de recherche d’emploi sur une durée initiale de six mois, renouvelable une fois, suite à un bilan partagé, dès lors que le parent bénéficiaire est toujours en recherche active d'emploi ;
• si au terme de la période d’accompagnement de 12 mois maximum, le parent n’a pas retrouvé d’emploi, la crèche doit lui permettre de bénéficier d’un accueil de son enfant à minima un jour par semaine et l’informer des autres modes de garde existant.
  Pour formaliser l’engagement contractuel, les établissements ayant adhérés à la charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle s’appuient sur le modèle national de contrat d’engagement.
  Chacun des acteurs peut mettre fin au contrat si le bénéficiaire se soustrait à ses engagements ou sur la demande de ce dernier et dans le respect d’un préavis de deux semaines. 

Le soutien financier de la Caf :  

La Caf de la Marne peut accorder un soutien financier à l’EAJE labellisé « AVIP » pour compenser des coûts supplémentaires lié à la mise en œuvre du projet et à l’accompagnement plus soutenu des familles et des enfants.  

Montant de l’aide forfaitaire annuelle plafonnée *:  

Conditionnée à :  

• paiement du forfait si minimum 10 % d’enfants accueillis* dans le cadre de l’AVIP (=contractualisation) sur la totalité des enfants différents accueillis sur l’exercice ;
• paiement au prorata du taux d’enfants accueillis *dans le cadre de l’AVIP si objectif non atteint
  * le nombre d’enfants inscrits s’apprécie en nombre d’enfants différents accueillis sur l’année civile concernée ;
• adaptation du projet d’établissement : projet d’accueil spécifique pour les parents et enfants, actions mises en œuvre, formalisation du partenariat.

Comment candidater à la labellisation AVIP : 

Les porteurs souhaitant s’engager compléteront un questionnaire disponible sur caf.fr 

Un échange avec les référents Caf et la structure sera organisé pour s’assurer de la compréhension de la labellisation AVIP 

Les dossiers seront étudiés et validés lors de la sous-commission technique du CDSF composée des représentants de la Caf, de la MSA, du Département, de l’État et de France Travail.

En cas de décision favorable, le porteur s’engage à afficher la charte des « crèches AVIP » et son logo. 

Première année : contractualisation sur 1 an 

Un bilan d’activité et évaluation des actions spécifiques d’accompagnement mises en œuvre sera demandé. 

À l’issu de l’évaluation, un renouvellement est possible en pluriannualité.