Le service public des pensions alimentaires est porté au sein d’une structure dédiée de la Caf et de la MSA :

L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

 

À partir du 1er mars 2022 : systématisation

Le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Elle peut être refusée si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge refuse sa mise en place de façon motivée.
 

Ses missions :
 

  • Aider les parents à calculer le montant de la pension alimentaire via un simulateur accessible sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr 
  • Délivrer gratuitement aux parents un document officiel, le titre exécutoire, qui permet d’intervenir en cas d’impayés 

verser une aide financière, l’Allocation de soutien familial, aux parents en situation d’isolement si :

 -  la pension est en cours de fixation (ASF non recouvrable pendant 4 mois)

 - la pension fixée et versée est de faible montant (ASF complémentaire)  

 - la pension alimentaire fixée est partiellement, totalement ou irrégulièrement versée (avance sur pension ou ASF recouvrable).

Ces aides sont versées  sans conditions de ressources jusqu’aux 20 ans de l’enfant. récupérer gratuitement les pensions impayées au bénéfice du parent dont la pension alimentaire n’est pas ou partiellement payée (dès le 1er mois impayé et dans la limite des 24 derniers mois). Cette aide au recouvrement est accessible aux familles monoparentales, mais également aux familles recomposées et sans conditions de ressources.

•    informer les parents séparés via un site internet (www.pension-alimentaire.caf.fr) et un numéro de téléphone dédié, le 3238 (coût d’un appel local). 
 

Bon à savoir: