Offre bailleurs
La Branche famille met à votre disposition l'Offre bailleurs
L'Offre bailleurs est destinée à tous les bailleurs, particuliers ou entreprises, dont le locataire bénéficie d'une aide personnelle au logement.
Ce service vous permet de déclarer facilement à la CCSS et en toute sécurité :
- le montant du loyer de juillet de vos locataires
- le départ / déménagement de votre locataire
- une modification du nombre de colocataires de votre logement
- un impayé de loyer
- une fin de gestion de votre logement
Il vous permet également de consulter :
- la liste de vos locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement
- le détail des paiements mensuels de l’aide personnelle au logement (si la Caf vous verse l’aide directement)
- des fiches pratiques et une foire aux questions.
Cette offre 100 % dématérialisée, vous assure un traitement rapide de vos déclarations et vous garantit la confidentialité des données que vous transmettez.
Impayés de loyer
Locataire, propriétaire, vous bénéficiez directement ou indirectement d’une aide au logement de la caisse des Allocations familiales. En cas d'impayés, contactez votre Caf. Elle vous aidera à trouver une solution.
On distingue deux cas d'impayés de loyer.
L'aide au logement est versée directement au propriétaire, la Caf parle alors d'impayé lorsque :
- le locataire ne s'acquitte plus de sa part du loyer et des charges depuis trois mois consécutifs ;
- la dette de l’occupant atteint le montant brut de deux mois de loyer et de charges.
L'impayé est établi pour le locataire qui perçoit l'aide au logement si sa dette est égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges.
Alerter la Caf
Le propriétaire percevant l'aide au logement doit informer la Caf de tout impayé dans un délai de trois mois. Il risque sinon de se voir réclamer le remboursement de l’aide versée au titre de son locataire depuis la constitution de l’impayé.
Dans le cas où l'aide est attribuée au locataire, le bailleur doit se manifester au plus vite. Il est dans l’intérêt du locataire de signaler rapidement un impayé. La Caf pourra alors l'aider à trouver une solution pour éviter une dégradation de sa situation (résiliation de bail, expulsion...).
L'arbitrage de la CAF
Le propriétaire percevant l'aide au logement doit informer la Caf de tout impayé dans un délai de trois mois. Il risque sinon de se voir réclamer le remboursement de l’aide versée au titre de son locataire depuis la constitution de l’impayé.
Dans le cas où l'aide est attribuée au locataire, le bailleur doit se manifester au plus vite. Il est dans l’intérêt du locataire de signaler rapidement un impayé. La Caf pourra alors l'aider à trouver une solution pour éviter une dégradation de sa situation (résiliation de bail, expulsion...).