Le prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (Pala)

Ce prêt à taux 0 est destiné aux assistants maternels agréés ou ayant engagé une demande d’obtention, d’extension ou de renouvellement d’agrément.

Il aide à financer des travaux dans leur logement ou dans la maison d'assistants maternels (Mam) où ils exercent pour améliorer l'accueil des enfants.

Condition d'attribution

Les assistants maternels doivent :

 

• être agréés, en cours d’agrément, de renouvellement ou d’extension d’agrément ;
• faire réaliser les travaux à leur domicile ou dans une Mam pour améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis ;
• s’engager à exercer leur activité d’assistant maternel pendant toute la durée du prêt ;
• donner leur accord pour figurer sur le site internet de la Caf monenfant.fr.

Ces conditions sont déclinées dans la charte d’engagements réciproques entre la Caf et l’assistant maternel dont la signature est obligatoire.

Montant du prêt

80 % du coût total des travaux dans la limite de 10 000 €.
Il est remboursable mensuellement sur 10 ans maximum.

A noter : chaque assistant maternel au sein d’une même Mam peut contracter un prêt pour les travaux qu’il finance.

Un assistant maternel peut cumuler, dans la limite de 10 000 € :

• le Pala à domicile
• le Pala en Mam
• le prêt à l'amélioration de l'habitat

Démarches

Vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de ce prêt ?

1. Téléchargez les documents (ci-dessous) qui vous permettront de constituer le dossier :

•  la liste des pièces nécessaires
•  le formulaire de demande :

       - vous êtes déjà

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

: cliquez ici

       - vous n'êtes pas encore allocataire : cliquez ici

•  le formulaire complémentaire de demande
•  la charte d'engagements

2. Complétez et signez : la demande et la charte (en 3 exemplaires)

3. Renvoyez-les accompagnées des pièces justificatives à :

 

Caf de la Loire

CS 12722

42027 St-Etienne Cedex 1

Les exceptions

Certains travaux ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de Pala. 
Sont exclus notamment :

« les travaux n’ayant pas pour but d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des jeunes enfants.  Ainsi, les travaux d’embellissement et de décoration sont exclus. Par exemple, la peinture dans le salon. En revanche, si cette réfection est justifiée par la présence de peinture aux plombs, elle peut être éligible au Pala, car la santé des enfants est en jeu.

le financement de poussettes, lits, jouets, matériel de puériculture en général. En effet, ce matériel correspond à des biens mobiliers et peut être financé par la prime d’installation des assistants maternels dans le cas d’assistants maternels agréés pour la première fois et répondant aux critères fixés par la LC 2009- 205 du 9 décembre 2009 .

 

Dans la mesure où une Mam est un établissement recevant du public (Erp), elle doit donc respecter les normes fixées à l’article L.123-1 du code de la construction et de l’habitation. Les travaux de mise aux normes au titre des Erp sont exclus du Pala. En effet, ces travaux concernent l’accueil de tous les publics (issues de secours, lutte contre l’incendie, etc.) et ne sont pas propres à l’accueil des jeunes enfants.  »

 

Extrait de la LC n°2012-046