Service CDAP

Dans le cadre de vos missions, vous êtes amenés à consulter les données des dossiers allocataires (composition du foyer, ressources, prestations versées) ?

Vous pouvez dès à présent demander une habilitation pour accéder à Cdap.
Pour des raisons de sécurité, une nouvelle convention est nécessaire pour chaque partenaire, même si déjà habilité à Cafpro

Profil T1 - Action sociale 

Ce profil est destiné aux assistants de service social et aux conseillers en économie sociale et familiale de l’Etat et des départements ; aux assistants de service social des services hospitaliers, des collectivités territoriales, des Caisses régionales d’assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole ; aux assistants de service social assurant la fonction de référent unique pour l’insertion sociale des bénéficiaires du Rsa.
Pour les  assistants de service social des services hospitaliers, il convient d’interpréter ce profil au sens large. Son objet est de permettre un accès aux assistants de service social des établissements de soins, quelle que soit leur nature juridique. Elle couvre donc notamment les cliniques et les établissements médico-sociaux
Par extension, les assistants de service social des Caisses d’assurance retraite et de la santé (Carsat) et de Mutualité sociale agricole et les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qui assurent le rôle d’une Carsat pour les départements d’Ile-de-France, sont éligibles à ce profil.

Profil T2 - Prestataires service sociaux

Ce profil est destiné aux prestataires de services sociaux bénéficiaires de subventions d’actions sociales Caf, pour le calcul des participations des familles, basées sur le quotient familial. Il ne peut donc pas être attribué dans le cas d’avantages qui ne bénéficient pas de subventions d’action de la part de la Caf.

Profil T4 - Services instructeurs

Ce profil est destiné aux agents chargés de l’instruction du Rsa pour une consultation a posteriori des dossiers des bénéficiaires (l’instruction du droit proprement dit se réalisant via l’application e-Rsa). L’accès au dossier allocataire nécessite la saisie préalable du numéro instructeur.

Profil T5 - Chargés de suivi des dossiers RSA

Ce profil est destiné aux agents placés sous la responsabilité du président du conseil départemental (ou de l’Agence départementale d’insertion dans les DOM) chargés du suivi des dossiers Rsa.

Profil T6 - CPAM

Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des Caisses primaires d’Assurance Maladie.

Profil T8 - Régimes particuliers d'assurance maladie

Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des régimes particuliers d’assurance maladie (Régime social des indépendants ; Caisses de mutualité sociale agricole ; Etablissement national des invalides de la marine ; Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire).

Profil T9 - Protection des majeurs et de l'enfance

Catégories d’informations accessibles par les personnes habilitées au titre des mesures de protection des majeurs et de l’enfance (tutelles ou curatelles).

Profil T10 - Bailleurs sociaux

Ce profil est destiné aux agents habilités des bailleurs sociaux. Un ancien bailleur, présent sur le dossier dans l’historique de 24 mois, est autorisé à ne consulter que la rubrique « Paiements » dans la limite de son historique.

Profil T11 - Commission de surendettement

Ce profil est destiné aux agents habilités au titre de la commission de surendettement.

Profil T12 - Bureaux d'aide juridictionnelle

Ce profil est destiné aux greffiers des bureaux d’aide juridictionnelle et les agents remplissant la fonction de greffier.

Profil T13 - Commissions FSL

Ce profil est destiné aux agents administratifs :

- des services sociaux des départements et des Ccas,
- des organismes gestionnaires des Fsl (Gip, associations agréées par le Conseil général)
- des associations habilitées par le Conseil général,
- des communes et des Epci, chargés de la préparation à l’instruction des dossiers Fsl et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

Profil T14 - Pensions de reversion et pensions d'orphelin

Ce profil est destiné aux agents habilités de la Cdc (Caisse des dépôts et consignations) et de l’Enim (Etablissement national des invalides de la marine) en charge de la gestion des pensions de réversion et des pensions d’orphelin.

Profil T18 - Agents des départements en charge du contentieux RSA

Ce profil est destiné aux agents habilités des départements en charge de la gestion et de l’instruction des recours contentieux liés au Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des personnes bénéficiaires du Rsa ou ayant été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années.

Profil T19 - Agents des départements en charge du contrôle RSA

Ce profil est destiné aux agents des seuls départements dûment habilités et chargés du contrôle a posteriori du Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des allocataires bénéficiaires du Rsa ou ayant été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières année.