Porteurs de projets et partenaires, la Caf de la Haute-Savoie est à vos côtés pour soutenir vos Accueils collectifs pour mineurs (ACM) dans le département avec pour objectifs de :

• contribuer à l’épanouissement des enfants et des adolescents : loisirs éducatifs, pratiques d’activités diversifiées permettant aux 3-17 ans de découvrir, partager et gagner en autonomie ;
• répondre aux besoins des familles par une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle notamment.

Règles de fonctionnement des ACM

Textes réglementaires

• Conditions d'attribution de la prestation de service ALSH
• Complément inclusif ALSH
• Aide à l'investissement
• Evolution et priorités du Fonds publics et territoire pour 2024-2027

Déclaration de l'ACM à la SDJES

Déclaration préalable puis annuelle de l'ACM à la SDJES (lieu d’implantation, règles d’encadrement, etc.)

Inter-titre

Modalités de tarification

• Différentes options de facturation
  La facturation résulte de l’établissement d’une facture précisant à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation. 
  On distingue plusieurs modes de tarification, cumulables entre eux :
  - La facturation à l’heure avec un tarif unitaire. 
  >>> Exemple : un tarif de 1 € par heure à 3 € par heure, selon le quotient familial, pour une journée de 10 heures le prix varie entre 10 € et 30 €
  - La facturation à la journée ou demi-journée avec un tarif unitaire. En cas de facturation à la journée, utiliser les termes de « journée enfant » et non de « forfait journée ». 
  >>> Exemple : un tarif de 8 € à 10 € par jour, selon le quotient familial, pour 10 jours le prix varie entre 80 € et 100 €
  - Le forfait est déterminé par avance, sur une période supérieure à une journée et pour laquelle est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
  >>> Exemple : paiement forfaitaire de 150 € à 300 €, selon la grille du quotient familial appliquée par le gestionnaire, pour une période donnée (ex. : pour un trimestre de périscolaire du matin, pour tous les mercredis de l’année, pour une semaine pendant les vacances d'hiver…), quel que soit le nombre d'heures effectuées par les enfants
  - La

  Somme à payer.
  Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

  d’inscription permet à la famille de bénéficier du service proposé par l’équipement lors de l’inscription de l’enfant ou du jeune.
  >>> Exemple :  l’inscription de 10 € à l’Alsh du centre social X permet la fréquentation de l’Alsh tout au long de l’année
   
• Distinction adhésion/cotisation
  - La cotisation d’inscription est un montant forfaitaire demandé aux familles pour autoriser l’accès aux activités de l’association. Elle permet de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
  - L’adhésion est un financement à une association qui permet d’en devenir membre. 

 

• Taux d’effort
  La tarification proposée doit être modulée en fonction des ressources des familles, c'est une des conditions obligatoires pour bénéficier de la Prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement (PS Alsh). Afin de favoriser l’accessibilité financière pour toutes les familles et qu'elle ne soit pas un frein à la fréquentation de l’accueil de loisirs, 2 tranches de revenus minimum doivent être appliquées, en fonction du quotient familial.

Séjours

• Séjours accessoires 
  Sont éligibles à la PS Alsh : 
  - Les séjours comptant 4 nuits consécutives au plus, accessoires à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclaré, accueil d'adolescents conventionné), sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
  - Les séjours d’une durée de 5 nuits et 6 jours maximum, sous réserve qu’ils :
       - soient prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs ou d’un accueil d'adolescents ;
       - soient intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ou de l’accueil adolescents ;
       - fassent l’objet d’une déclaration en tant que séjours de vacances.
  - Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
  Ils doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Sdjes et l’accueil de loixsirs auquel ils sont rattachés doit bénéficier de la PSO. 
  Comme pour les accueils de loisirs bénéficiant de la PS Alsh, la tarification aux familles doit être modulée, en fonction des ressources.
   
• Autres séjours/camps 
  Ils n’ouvrent pas droit à la PS Alsh mais ils peuvent bénéficier du Bonus territoire. Sont concernés les séjours de vacances à l'article R 227-1 qui font l’objet d’une déclaration à la Sdjes à savoir : 
  - Les séjours de vacances d'au moins 7 mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à 3 nuits consécutives.
  - Les séjours courts d'au moins 7 mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'1 à 3 nuits.
  - Les séjours spécifiques avec hébergement d'au moins 7 mineurs, âgés de 6 ans ou plus, dès lors qu'ils sont organisés par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières (un arrêté du ministre chargé de la Jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées).
  - Les séjours de vacances dans une famille de 2 à 6 mineurs, pendant leurs vacances se déroulant en France, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à 4 nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte. 
  La subvention de soutien aux séjours de vacances est attribuée à une collectivité remplissant les conditions cumulatives suivantes :
  - Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg). 
  - Organiser ou cofinancer des séjours déclarés à la Sdjes.
  - Ne pas bénéficier au titre de ces séjours de la PS Alsh et du Bonus territoire Ctg.
  Les séjours gratuits pour les familles ne sont pas financés.

Soutien de la CAF de la Haute-Savoie :

• Pour la création des ACM :

Aide à l’investissement (fonds nationaux)

L’aide à l’investissement peut concerner tous les types d’accueil sans hébergement (périscolaire, extrascolaire, accueil adolescents). Elle peut couvrir 60 % de la dépense subventionnable dans la limite d’un

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

. Si le projet bénéficie d’une labellisation/certification dans le cadre du développement durable, l’aide peut être majorée. 

 

	Financement socle maximal	Financement maximal majoré / Développement durable  « labellisation et certification »
Création ou rénovation, transplantation avec développement de l’offre	270 000 €	350 000 €
Rénovation, transplantation avec maintien de l’offre	150 000 €	180 000 €
Achats de matériels	25 000 €

 

Le total des financements ne pourra dépasser 100 % du coût total des projets conformément à la règlementation existante.

• Pour le fonctionnement des ALSH et des Accueils de jeunes : 

La CAF peut vous verser sous conditions la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (PS ALSH) et des financements complémentaires (Bonus CTG ALSH/Accueils de jeunes, aide spécifique rythmes éducatifs complément inclusif, plan mercredi, FPT handicap) et le fonds national d’aide à l’investissement ALSH pour soutenir votre structure d'accueil (sous réserve qu’elle soit déclarée à la SDJES conformément à la réglementation en vigueur).

Conditions d'attribution de la PS ALSH (fonds xxx)

Types d'accueils pouvant être subventionnés : 

• les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) et les accueils de jeunes sur les périodes scolaires, dont les temps de pause méridienne (temps de repas et temps d’animation éducative), les temps avant et après les temps d’école, les temps du mercredi et du samedi ; 
• les Alsh et accueils de jeunes sur les périodes de petites et grandes vacances dont les séjours accessoires qu’ils organisent ;
• les accueils de scoutisme avec et sans hébergement.

Pour pouvoir bénéficier de la PS Alsh, ces accueils doivent remplir les critères suivants : 

• ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale  ; 
• accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources  ;
• implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux  ;
• production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents et le respect de la Charte de la laïcité de la branche Famille  ; 
• mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. 

Pour s’assurer du respect de ces conditions, la CAF étudie le règlement intérieur de l’accueil, le projet éducatif et, si nécessaire, le projet pédagogique, et en apprécie la mise en œuvre.  
La PS ALSH / Accueils de jeunes est une aide financière calculée à l’acte (par heure et par enfant/adolescent). 

En 2024, les montants sont les suivants : 

• accueils de loisirs périscolaires : un montant de 0,59 € / heure / enfant ; 
• accueils de loisirs extrascolaires : un montant de 0,62 € / heure / enfant ; 
• accueils d'adolescents : un montant de 0,92 € / heure / enfant.

Distinctions des 3 types de PS  (fonds xxx)

• PS Alsh périscolaire : Elle concerne les accueils organisés durant les jours d’école ainsi que le mercredi même sans école. 
  Pour les jours où l'école a lieu le matin et l'après-midi, la pause méridienne (entre deux temps de classe) associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir peut bénéficier de la PS Alsh si :
  - elle a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Sdjes ;
  - elle s'inscrit dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs ;
  - elle participe effectivement au temps éducatif. 
  Cette aide financière se calcule selon les heures réalisées des enfants selon leurs présences sur la plage d’accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à la durée totale de la plage d’accueil dès lors que l’enfant a été présent sur cette plage. 9 heures maximum peuvent ainsi être prises en compte par jour et par enfant.

 

• PS Alsh extrascolaire : Elle concerne les accueils organisés pendant les vacances scolaires ainsi que le samedi sans école et le dimanche (uniquement dans le cadre des séjours accessoires d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
  Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire versée par les Caf.
  Sont également éligibles à cette subvention :
  - les activités accessoires (mini-camps) de 4 nuits maximum organisés dans le cadre d’un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d’un accueil de jeunes ayant tous fait l’objet d’une déclaration, sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de ces accueils.
  - Les séjours d’une durée de 5 nuits et 6 jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
     • être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;
     • être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
     • faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
  Cette aide financière se calcule soit par les heures réalisées des enfants soit par les heures facturées. Les modalités de facturation aux familles déterminent le type d’heures à prendre en compte (cf. tableaux ci-dessous).
  Les heures réalisées étant les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime et les heures facturées sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime.

 

 

• Accueil adolescents : Cette PS concerne les Alsh 12-17 ans périscolaires et extrascolaires ainsi que les accueils de jeunes conventionnés avec la Sdjes.
  Le gestionnaire doit mettre en place un projet pédagogique spécifique pour cette tranche d’âge, prévoyant des activités destinées à un public pré-adolescents/adolescents, avec des modalités de fonctionnement et d'organisation adaptées à ce public (horaires plus souples, implication plus importante des jeunes dans le choix des activités, conduite de projets citoyens...). 
  Les enfants scolarisés au collège encore accueillis en Alsh extrascolaire élémentaire, bénéficiant des mêmes activités que celles proposées aux enfants accueillis dans ces Alsh, peuvent être comptabilisés dans l’activité Alsh extrascolaire plus de 6 ans.
  De même, les enfants âgés de 10-11 ans, accueillis sur un Accueil adolescents, bénéficiant des mêmes activités que celles proposées aux adolescents de cet accueil, peuvent être comptabilisés dans l’activité Accueil adolescents, dans la mesure où ils ne sont pas majoritaires.
  Cette aide financière se calcule par les heures réalisées des enfants correspondant aux heures effectives de présences des adolescents (éventuellement arrondie à l’heure supérieure.)

Pause méridienne (fonds xxx)

La pause méridienne est la période entre deux temps de classe sur la période du midi, associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir, les jours où l'école a lieu le matin et l’après-midi.

Elle peut bénéficier de la PS Alsh périscolaire si :

• elle a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Sdjes ;

• si elle s'inscrit dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs ;

• si elle participe effectivement au temps éducatif.

Étant associée et financée par la PS Alsh périscolaire, la pause méridienne est subventionnée en fonction du nombre d’heures réalisées, calculées par plage d’accueil (incluant le temps du repas).

La présence d’un enfant sur une plage d’accueil, quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage, permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage.

En ce qui concerne la tarification sur le temps méridien, la modulation du tarif du repas n’est pas une condition d'éligibilité à la PS Alsh périscolaire, et celui-ci peut même être gratuit. Néanmoins, la tarification concernant l’accès à l’accueil périscolaire, sur le temps de midi, doit bien respecter le principe de tarification modulée.

Complément inclusif ALSH (fonds xxx)

Depuis janvier 2024, le complément inclusif Alsh vise à améliorer l’accès des enfants et des adolescents en situation de handicap à une offre de loisirs de qualité dans les Alsh. Il s’agit d’une aide financière de 3,90 €, supplémentaire à la PS Alsh, versée pour toute heure d’accueil réalisée d’un enfant ou adolescent en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh. 
Le volet 3 de l’axe 1 du FPT peut continuer à être mobilisé en complémentarité du complément inclusif pour financer des actions qui ne seraient pas ou insuffisamment couvertes.

Plan mercredi (fonds xxx)

 

Aide spécifique pour les TAP/NAP (fonds xxx)

Cette aide finance la mise en œuvre des TAP/NAP sur les trois heures d’accueil périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs depuis 2013, pour les collectivités ayant maintenu une organisation du temps scolaire sur 4,5 jours depuis 2018. Elle se calcule de la manière suivante : 

Nombre d’heures réalisées par enfant* X 0,55 € / heure / enfant
* dans la limite de 3h / semaine et de X semaines / an correspondant au calendrier scolaire en vigueur

La bonification et la majoration du Plan mercredi : La bonification est une aide financière de 0,46 € qui s'ajoute à la PS ALSH pour toutes les nouvelles heures créées sur le temps du mercredi. Pour les accueils situés sur un territoire en Quartier politique de la ville (QPV) ou dans un territoire avec un potentiel financier par habitant inférieur à 900 €, une majoration de 0,95 € par heure est appliquée.

Bons vacances Accueil de loisirs sans hébergement (fonds xxx)

• Mode opératoire
• Pour tout savoir sur le dispositif, consultez le Guide d'action sociale - volet familles.

Déclaration de vos données d'activité à la CAF sur le portail partenaires

• Données d’activités à déclarer (plages horaires) : cliquez ici.
• Besoin d'aide pour déclarer vos données d'activité sur le portail partenaires ? Consultez le mode opératoire de la plateforme Omega.

Pour plus d'informations sur le montage de projet ACM, les aides, les démarches, etc, auprès de la CAF de la Haute-Savoie : 

Contactez le service Accompagnement des territoires de la CAF de la Haute-Savoie :

• par courriel ;
• par téléphone : 04 50 88 49 22.

Pour plus d'informations sur la déclaration de votre ACM auprès de la SDJES, vos obligations en tant qu'organisateur, etc. :

Contactez la SDJES de Haute-Savoie :

• par courriel.