Déclaration attestation mensuelle CMG

Dans le cadre de la refonte de ses services en ligne et afin d'améliorer les échanges avec nos partenaires, la Caf simplifie la transmission des attestations mensuelles du Complément du Mode de Garde (Cmg) micro-crèche et garde à domicile.
Cette nouvelle procédure remplace l'ancienne qui consistait à fournir une facture pour chaque allocataire.
La déclaration des données mensuelles relatives à l’accueil des enfants est transmises par une plateforme web sécurisé de l’État.

Principe général

Télédéclaration mensuelle des heures de garde effectuées pour le compte des allocataires.
Processus sécurisé via une plateforme ministérielle.
Traitement automatique des télédéclarations dès le lendemain de la transmission.

Les avantages

Simplification des démarches allocataires et partenaires.
Délai de traitement raccourci pour un paiement plus rapide des droits.
Pas de risque d'erreur de saisie.

1. Signer une convention avec la Caf afin de désigner un administrateur dans chaque structure
2. Informer les allocataires de cette nouvelle procédure et signer un mandat avec eux
3. Créer un compte sur le site www.demarches-simplifiées.fr pour pouvoir déposer le fichier de manière sécurisée
4. Désigner les personnes autorisées, au sein de votre structure, à télédéclarer les données

Déclarer les données mensuelles lorsque le mois est échu
Ne pas modifier la structure du fichier Excel fourni
Vérifier systématiquement le mois concerné dans le fichier (risque de copier/coller)
Pour les micro-crèches : Si un allocataire a plusieurs enfants dans une même micro-crèche, ET que l’un des enfants n’a pas eu de garde ALORS dans ce cas il faut déclarer 0 pour l’enfant concerné.