La télédéclaration permet de mieux sécuriser les informations transmises. Les données saisies seront directement injectées dans le système d’information de la Caf.

La mise à jour des dossiers de vos locataires sera automatique et rapide, c’est donc un gain de temps pour vous.

 

Comment faire votre télédéclaration ?

La date d’ouverture du site de télédéclaration est variable chaque année. Vous en êtes informés par un courriel accompagné de vos identifiants.

La télédéclaration sur le site Mon compte Partenaire est réservée au propriétaire-bailleur ayant déjà les identifiants de connexion envoyés automatiquement par la Caf.

Lors de votre première connexion, nous vous demanderons de nous fournir votre adresse mail pour faciliter nos échanges.

La colocation, qu'est ce que c'est ?

La colocation, c’est le partage d’un logement entre plusieurs personnes (deux ou plus) déclarant ne pas être mariées, pacsées ou ne pas vivre en concubinage. Elle se formalise par la signature d'un bail unique au nom de tous les colocataires ou la signature de plusieurs baux.
Vous devez indiquer le montant du loyer de Juillet pour chaque colocataire.

Que dois-je faire en cas de départ de mon locataire ? 

En cas de départ du locataire, vous devez transmettre à la Caf :
- la date de départ du locataire dès qu'elle est portée à votre connaissance,
- la date de fin de bail,
- sa nouvelle adresse si vous la connaissez.

En cas de décès de votre locataire, transmettre à la Caf :

- la date de son décès

Pour cela vous avez la possibilité de transmettre directement sur Mon Compte Partenaire.

Que dois-je faire en cas de changement de gérance ?

En cas de changement de gérance, vous devez transmettre à la Caf :
- la date de fin de gestion
- les coordonnées du nouveau gérant.

Pour cela vous avez la possibilité de transmettre directement sur Mon Compte Partenaire.